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Guide complet de la SAS (Société par actions simplifiée) 2023

La SAS (société par actions simplifiée) est l’une des formes de sociétés les plus sollicitées des entrepreneurs aujourd’hui. Mais est-ce la forme sociale la plus adaptée à votre projet ? Comment créer une SAS ? Quelles sont les obligations comptables et fiscales d’une SAS ? Nous avons compilé ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la SAS.

Sommaire

Qu'est-ce qu'une SAS ?

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS est un type de société commerciale. Elle peut être constituée par plusieurs associés personnes physiques ou morales, ou par un seul associé, elle prend alors le nom de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Quelles sont les caractéristiques de la SAS/SASU

Voici les principales caractéristiques d’une SAS/SASU :

      • le montant minimum du capital social est de 1 €
      • la direction de la SAS doit obligatoirement être assurée par un président
      • la rédaction des statuts dans lesquels sont prévus l’organisation et le fonctionnement de la société est libre et souple
      • la responsabilité des associés de la SAS/SASU est limitée à leurs apports

Qui dirige une SAS/SASU ?

Une SAS est obligatoirement dirigée par un président. Le président peut être associé ou non de la SAS. Dans tous les cas, le président doit être obligatoirement nommé comme tel dans les statuts de la société.

Le président d’une SAS/SASU est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale et de retraite en tant qu’assimilé-salarié s’il se verse une rémunération au titre de son mandat de dirigeant. Il bénéficie alors de la même protection sociale qu’un salarié classique, à l’exception qu’il ne cotise pas pour le chômage. En contrepartie, il doit payer des cotisations sociales qui peuvent être élevées (à hauteur de 80% du salaire net).

S’il fait le choix de ne pas se verser de salaire et de ne pas éditer de bulletins de paie, il ne paye pas de cotisations sociales et ne bénéficie donc pas de protection sociale. Dans ce cas, il faudra recourir à une mutuelle privée afin d’avoir une couverture sociale.

Quels sont les impôts que doit payer une SAS/SASU ?

En tant que société commerciale dotée d’une personnalité morale, la SAS/SASU a des obligations fiscales propres : elle doit payer de l’impôt sur les sociétés, elle est dans la plupart des cas assujettie à la TVA et est redevable de certaines cotisations et taxes. De son côté, le président de la SAS/SASU va également être imposé sur la rémunération qu’il se verse.

L'imposition de la SAS/SASU

L'impôt sur les sociétés

Les bénéfices de la SAS/SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Au 1er janvier 2022 les taux de l’IS sont de :

      • 15 % pour les 38 120 premiers euros de bénéfices
      • 25 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros.

La TVA

Trois régimes de TVA sont applicables en fonction du chiffre d’affaires que la SAS/SASU réalise chaque année : la franchise de TVA, le régime réel simplifié et le régime réel normal de TVA. Le choix du régime est important car il va déterminer l’étendue de vos obligations comptables et déclaratives, et la fréquence des déclarations et des paiements ne sera pas la même.

En franchise de TVA, vous n'avez ni à collecter ni à reverser la TVA à l'État. Aucune obligation déclarative n'est associée à ce régime. Cependant, l'inconvénient est que vous ne pouvez pas non plus déduire la TVA sur vos achats.

Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous serez bien redevable de la TVA, qui devra être payée via un système d'acompte deux fois par an, avec une régularisation annuelle.

Dans le cadre du régime réel normal, vous devrez payer la TVA tous les mois ou tous les trimestres, au choix.

Si votre société est assujettie à la TVA, vous aurez l’obligation de facturer de la TVA au taux de 20 % à vos clients.

Les autres impôts que peut devoir la SAS/SASU

La SAS est redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée. Son montant dépend de la superficie et de la localisation des locaux affectés à l’activité. Sachez que vous devez la payer même si vous travaillez depuis chez vous.

D’autre part, si votre SAS réalise plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, elle devra aussi payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Enfin, la taxe sur les véhicules de société (remplacée depuis 2022 par la taxe sur les émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques) peut également être due si vous achetez un véhicule au nom de votre société.

L'imposition du président de la SAS/SASU

Les impôts que doit payer le président de la SAS/SASU

La rémunération que touche le président de la SAS/SASU fait l’objet d’une imposition séparée de celle de la société. Le président de la SAS a la possibilité de :

      1. se verser un salaire tous les mois en contrepartie du travail qu’il effectue en tant que représentant légal de la société
      2. se verser des dividendes en tant qu’associé à la clôture de l’exercice comptable
      3. faire les deux, si la trésorerie le permet
Rémunération

La SAS/SASU qui verse un salaire au président doit établir un bulletin de salaire pour chaque versement, et doit payer des cotisations sociales qui représentent entre 80 et 100 % de la rémunération nette avant impôt sur le revenu (IR).

De son côté, le président doit déclarer ce salaire lors de sa déclaration de revenus annuelle. Il sera imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Imposition des dividendes

Si vous décidez de vous verser des dividendes à la clôture de l’exercice fiscal, sachez qu’ils feront l’objet soit :

      • d’une imposition à la flat tax au taux de 30 % correspondant à l’impôt sur le revenu (17,2 %) et aux prélèvements sociaux (12,8 %)
      • d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu est préférable si le revenu imposable de votre foyer fiscal est faible et qu’il se situe entre les deux premières tranches d’imposition (entre 0 et 11 %). La flat tax devient plus intéressante dès que votre revenu imposable atteint la tranche à 30 %.

Comment tenir la comptabilité d'une SAS/SASU ?

En tant que dirigeant de SAS/SASU vous avez diverses tâches comptables à accomplir, que vous pouvez traiter seul ou déléguer à un professionnel.

Quelles sont les obligations comptables d'une SAS/SASU ?

Tenir la comptabilité de sa SAS/SASU est une obligation légale. En quoi cela consiste-t-il pour un dirigeant de SAS/SASU ?

En pratique, il s’agit d’enregistrer chronologiquement, au fur et à mesure, toutes les opérations et tous les mouvements de votre société sur des livres comptables. La plupart des SAS/SASU sont soumises à ce que l’on appelle une comptabilité d’engagement, dans laquelle tous les flux doivent être enregistrés (y compris les encaissements et décaissements qui ont été engagés mais pas encore réglés ou encaissés).

Ensuite, à la clôture de l’exercice comptable vous devez établir et transmettre au greffe du Tribunal de commerce les comptes annuels de la SAS/SASU. Les comptes annuels sont composés du bilan et du compte de résultat. Ces deux documents répertorient et retranscrivent de manière chiffrée et justifiée, toutes les actions ou les flux de votre société.

Comment tenir la comptabilité d'une SAS/SASU ?

Vous avez la possibilité d’accomplir les tâches comptables qui vous incombent tout seul, grâce à un logiciel de comptabilité ou de recourir à un expert-comptable.

S’il n’est pas obligatoire de recourir à un expert-comptable pour tenir la comptabilité d’une SAS/SASU, cela reste fortement conseillé. En effet, gérer la comptabilité de sa société est très technique et cela prend beaucoup de temps. Faire appel à un expert-comptable vous permettra de gagner du temps, d’avoir une comptabilité conforme aux obligations légales et de bénéficier de conseils avisés.

Choisir un expert-comptable en ligne vous permettra d’automatiser les tâches qui vous reviennent, à savoir la transmission à votre expert-comptable de vos relevés bancaires et de vos justificatifs d’achat et de vente.

Quels sont les avantages et les inconvénients de créer une SAS/SASU ?

La SAS/SASU est une forme sociale prisée car elle offre de nombreux avantages comme :

      • la souplesse de fonctionnement avec une liberté d’organisation interne et une réglementation peu contraignante
      • la possibilité de maintenir les indemnités chômage (Aide au Retour à l’Emploi) du président s’il ne se verse pas de salaires chaque mois (ce qui n’est pas le cas en EURL par exemple)
      • la protection sociale dont bénéficie le président assimilé-salarié

Mais la SAS/SASU présente également certains inconvénients qu’il faut avoir en tête avant de choisir ce statut :

      • la nécessité d’être précis au moment de rédiger des statuts afin d’organiser au mieux la gestion de la société
      • le montant des cotisations sociales est relativement élevé par rapport à d’autres formes de sociétés

Le statut de SAS/SASU vous à convaincu ? Passons maintenant aux choses concrètes et voyons comment entreprendre la création de votre SAS/SASU.

Comment créer une SAS/SASU ?

Pour créer votre SAS/SASU il faudra suivre une procédure constituée de plusieurs étapes :

Une fois que le dossier est validé par le Greffe, vous allez recevoir votre KBIS et vous pourrez commencer votre activité !

La procédure de création d’une SAS/SASU est rigoureuse, c’est pourquoi il est fortement conseillé de se faire aider par un professionnel.

Combien cela va-t-il vous coûter ? Le coût de création d’une SAS/SASU est variable selon que vous accomplissez seul les formalités ou que vous les déléguez à un professionnel. Néanmoins, vous pouvez prévoir un budget minimal d’environ 300 € pour les formalités légales obligatoires (frais de greffe, publication d’une annonce légale). 

Sachez que si vous êtes accompagnés par Acasi pour votre gestion comptable, la création de votre SAS/SASU est totalement gratuite !

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