La fiscalité d'une SAS/SASU

Lorsque l’on souhaite devenir indépendant, l’une des premières étapes est de choisir le statut juridique qui convient le mieux à son projet d'entreprise. L'un des critères fondamentaux de ce choix est la fiscalité applicable à chaque statut. Dans cet article, nous allons passer au crible toutes les règles fiscales qui concernent la SAS/SASU : comment sont imposés les bénéfices dans une SAS/SAS, doit-on payer la TVA, quelle fiscalité pour le dirigeant etc ? Voici un état des lieux des impôts et des charges à payer dans une SAS/SASU, qui vous permettra de faire le bon choix. 

L’imposition des bénéfices réalisés par la SAS/SASU

Le régime fiscal de la SAS est par défaut celui de l’impôt sur les sociétés (IS). C'est donc bien la société qui paie directement des impôts sur les bénéfices qu'elle réalise et non pas les associés, qui eux sont imposés uniquement sur la rémunération perçue via la SAS/SASU. 

La SAS/SASU paie l’impôt sur les bénéfices réalisés

Pour comprendre comment fonctionne l'impôt sur les sociétés dans une SAS/SASU (ou dans toute autre forme juridique soumise à l'IS), il faut s'intéresser à la notion de bénéfices. Le bénéfice correspond à la différence entre tout ce que la société a gagné (le chiffre d'affaires) et tout ce qu'elle a supporté comme charges sur un exercice comptable de 12 mois. Si le résultat obtenu est positif, on parle de bénéfice. Si celui-ci est négatif, on dit que la société est en perte. Cela signifie alors que la société a dépensé plus d’argent qu’elle n’en a gagné. 

Une fois le bénéfice déterminé, des règles fiscales précises lui sont appliquées, afin d’obtenir le résultat permettant à l'administration de calculer l'impôt sur les sociétés que va devoir payer la SAS/SASU. 

NB : L'ensemble de ces calculs fait partie de la mission d'un expert-comptable qui vous accompagne pour la réalisation de votre bilan. 

Le taux d’IS applicable aux bénéfices réalisés

Les bénéfices réalisés par la SAS/SASU  sont imposés par tranches : 

• pour la fraction des bénéfices inférieurs à 42 500 € le taux réduit de 15 %s’applique.
• au-delà des 42 500 €, le taux d’IS applicable est de 25 %.

Vous pouvez bénéficier du taux réduit d’IS si : 

• votre SAS/SASU réalise un chiffre d'affaires hors taxe inférieur à 10 millions d'euros.
• le capital social a été entièrement libéré et s’il est détenu au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Une SAS/SASU à l’impôt sur le revenu ?

Nous avons vu que les bénéfices de la SAS/SASU sont par défaut soumis à l’IS. Il existe cependant une option pour soumettre les bénéfices de la société à l’impôt sur le revenu (IR). 

Dans ce cas, ce n'est plus la société qui paie l’impôt sur les bénéfices, mais l’associé. Les bénéfices de la société sont intégrés aux autres revenus de l’entrepreneur, déclarés dans la catégorie adéquate (BIC, BNC, BA) et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option est possible pour les sociétés ayant moins de 5 ans d’existence et respectant plusieurs conditions. Elle est valable pour 5 exercices.

L’imposition dépendra de la situation fiscale personnelle (célibataire, marié, enfants, etc) avec l’application du barème progressif de l’IR.

L’imposition de la SAS/SASU à la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des impôts les plus connus des entrepreneurs. Bien connaître le fonctionnement de la TVA dans une SAS/SASU permet d’anticiper les sorties/décalages de trésorerie. 

Fonctionnement général de la TVA

Une société assujettie à la TVA a l’obligation d’ajouter à son prix de vente (HT), le montant de la TVA. Elle vend un bien ou un service à un prix qui tient compte du montant de la TVA. Elle encaisse alors un prix toutes taxes comprises (TTC), mais et ne va conserver pour elle que le prix hors taxes (HT), la différence de prix devant être reversée à l’État. La TVA que la société collecte se compense avec la TVA que la société déduit en faisant des achats nécessaires à son activité. 

Le taux de TVA que la SAS/SASU devra appliquer sur ses factures est de 20 %.

Les trois régimes de TVA possibles en SAS/SASU

Lorsque vous créez votre SAS/SASU, vous devez choisir un régime de TVA. Le régime de TVA applicable va dépendre du chiffre d'affaires que la société réalise chaque année. 

La franchise de TVA

En choisissant la franche de TVA, vous ne serez pas assujetti à la TVA et n'allez donc pas facturer de TVA à vos clients. En revanche, ce régime ne vous permet pas de récupérer la TVA payée sur vos achats. 

Ce régime s'applique si vous ne dépassez pas les seuils suivants (en plus de seuils de tolérance) : 

• 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement 
• 36 800 € pour les prestations de service

Le régime réel simplifié

Dans ce cas, votre SAS/SASU sera bel et bien assujettie à la TVA. Ce régime est pour les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires compris entre :

• 91 900 € et 925 000 € pour la vente de marchandises
• 36 800 € et 287 000 € pour les prestations de services

Dans le cadre de ce régime, une seule déclaration de TVA annuelle est nécessaire et les paiements se font par acomptes 2 fois par an avec une régularisation annuelle. Si votre clôture est au 31 décembre, ces acomptes doivent être versés en juillet et décembre de l'année N pour la TVA au titre de l'année N-1. 

Le régime réel normal

Ce régime s’applique lorsque les seuils cités précédemment sont dépassés. 

Si vous choisissez le régime réel normal, la déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels. Tous les mois, il faut calculer, déclarer et payer la TVA du mois précédent. Il est possible d’opter pour un paiement trimestriel si le montant annuel de TVA n’excède pas 4 000 €.

Comment choisir le régime de TVA adapté ?

Le choix du régime de TVA est important pour la gestion de votre trésorerie mais a également un impact sur vos obligations comptables et déclaratives. En effet, selon le régime de TVA choisi, la fréquence des déclarations et des paiements ne sera pas la même. 

Si vous êtes sur le point de créer votre SAS/SASU, nous vous conseillons d'opter pour le régime réel simplifié. Vous pourrez ainsi profiter de l'étalement des échéances dans le temps, ainsi que des obligations administratives peu contraignantes (une seule déclaration de TVA par an). 

Avec Acasi vous pouvez voir en temps réel, sur votre dashboard dans votre espace personnel, le montant de TVA que vous devez payer. Vous avez ainsi une vue sur votre solde prévisionnel jusqu’à 6 mois !

L’imposition de la rémunération du président dans une SAS/SASU

Le président d’une SAS/SASU peut être rémunéré au titre de ses fonctions de président et percevoir un salaire et/ou il peut être rémunéré en dividendes en tant qu’associé. Ces deux types de rémunérations sont imposés différemment. 

L’imposition du salaire d’un président de SAS/SASU

Le salaire que se verse le président est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). La SAS/SASU va payer des cotisations sociales sur le salaire versé, qui représentent environ entre 80 et 100% de la rémunération nette avant IR.

Ainsi, pour verser 2000 € de salaire net au dirigeant, la société devra dépenser 4000 € environ. Aucune cotisation sociale n'est dûe s'il n’y a pas de rémunération. 

L’imposition des dividendes versés aux associés d’une SAS/SASU

Les dividendes versés font l’objet soit : 

• d’une imposition à la flat tax au taux de 30 % correspondant à l'impôt sur le revenu (17,2 %) et aux prélèvements sociaux (12,8 %).
• d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. 

Quel mode de rémunération choisir ?

Le choix du mode de rémunération peut dépendre du besoin de trésorerie. Si vous bénéficiez des indemnités chômage ou que vous avez une autre activité productrice de revenus, la meilleure option est de se verser des dividendes. Cela permet de garder la trésorerie dans la société au cours de l’exercice et de se verser ce qu’il reste une fois les charges payées.

En revanche, si vous n’avez aucune autre entrée d’argent, attendre la fin de l’exercice pour se rémunérer en dividendes risque d’être compliqué. Se rémunérer en salaire permet d’offrir une régularité de rémunération et de bénéficier d’une protection sociale. La rémunération brute du président peut être déduite du chiffre d’affaires et donc réduire l’IS.

Vous avez besoin d'une simulation entre un salaire versé et la rémunération en dividendes ? Prenez rendez-vous avec un des membres de l'équipe Acasi ! Nous sommes spécialisés dans les problématiques fiscales des freelances et indépendants. Nous répondrons à toutes vos questions. 

Les autres impôts que peut devoir la SAS/SASU

La SAS est redevable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE).