Questions juridiques Gestion financière

La distribution de dividendes en 7 questions

La fin de l'année fiscale rime avec rémunération de fin d'année. Vous avez suffisamment de trésorerie pour vous verser des dividendes ? Suivez notre guide rapide et concis pour une opération de distribution réussie.

Qui peut se distribuer des dividendes ?

Si vous êtes associé (unique ou non) d’une SAS ou d’une SARL, la société peut vous verser des dividendes. Les dividendes correspondent à la part de bénéfices remis à chaque associé proportionnellement à sa participation dans le capital social.

Quelles sommes peuvent être distribuées ?

Toutes les sommes ne sont pas distribuables. Avant de vous verser des dividendes, assurez-vous que votre société a bien du bénéfice à distribuer ! 

Le bénéfice distribuable est ce qui reste dans les caisses de la société après avoir payé l'impôt sur les sociétés (l'IS) et après avoir apuré les pertes éventuelles des exercices antérieurs. Ce bénéfice distribuable peut avoir été généré durant l'année qui vient de s'écouler ou représenter le cumul des bénéfices qui n'ont pas été distribués lors des exercices précédents.

S'il n'y a pas de bénéfice distribuable, les dividendes ne peuvent être versés. 

Une fois le bénéfice distribuable déterminé, vous avez le choix entre :

  • distribuer tout le bénéfice 
  • distribuer une partie du bénéfice
  • garder le bénéfice intact et ne pas distribuer de dividendes du tout

En effet, la distribution des dividendes n'est pas obligatoire, vous pouvez laisser le bénéfice intact dans les caisses de la société et le reporter à l'exercice suivant pour les besoins de gestion de votre trésorerie.

Notez qu'en cas de distribution de dividendes, 5 % de la somme doit être affectée à la réserve légale obligatoire, jusqu'à ce qu'elle atteigne les 10 % du capital social.

Quelles conditions doivent être respectées pour se verser des dividendes ?

Le capital social doit avoir été intégralement libéré

On dit que le capital social est intégralement libéré lorsque les associés ont effectivement versé la somme correspondante au capital social sur le compte bancaire de la société.

Par exemple, si vous avez prévu dans vos statuts que le capital de la société sera de 1.000 € mais que vous n'avez versé que 500 € sur le compte de la société, on dit que le capital social n'est pas intégralement libéré. Dans ce cas, le versement de dividendes ne peut avoir lieu.

Les comptes annuels doivent avoir été approuvés

Une fois les comptes de la société arrêtés et l'exercice fiscal clos, le représentant légal de la société a pour obligation de soumettre aux associés les comptes annuels de la société. Il s'agit de l'état financier de l'entreprise,  formalisé dans un bilan et un compte de résultat. Lors d'une assemblée générale, les associés vont : 

  1. Approuver ou non les comptes 
  2. Décider de l'affectation du résultat, qu'il s'agisse d'un bénéfice ou d'une perte

Lorsqu'un bénéfice distribuable est disponible, les associés peuvent alors décider de procéder à la distribution des dividendes. 

Qui décide de la distribution et quand ?

Comme vous l'aurez compris, la distribution des dividendes est décidée par l'ensemble des associés, lors d'une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes, soit a posteriori dans l'année, en assemblée générale extraordinaire (AGE). 

Cette réunion des associés a notamment pour but de définir la date de versement et surtout le montant de dividendes à verser. Ces questions sont soumises au vote et sont tranchées en fonction des règles de majorité et de quorum (un seuil minimal de participation), prévues dans les statuts de la société. 

Les dividendes sont distribués à chaque associé en fonction du pourcentage des parts détenues par chacun.

Je suis le seul associé, suis-je concerné ? 

Bien que vous soyez associé unique de la société, il est tout de même obligatoire de respecter un certain formalisme. La décision d'affectation du résultat est une décision unilatérale qui vous revient, mais il est obligatoire de la formaliser par écrit dans un procès-verbal de décision d'associé unique. 

Est-il possible de se verser des dividendes en avance ?

Une distribution anticipée de dividendes est possible avant la clôture fiscale. On parle dans ce cas d'un acompte de dividendes. Cette opération est soumise à un formalisme lourd :

  • réalisation d'un bilan intermédiaire
  • approbation du bilan par un commissaire aux comptes

L'acompte de dividendes a pour avantage le versement immédiat des sommes, sans attendre la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes. Cependant, plusieurs inconvénients majeurs sont à prendre en compte avant de procéder à un tel versement anticipé :

  • l'intervention d'un commissaire aux comptes représente un certain coût pour l'entreprise
  • si le bénéfice réalisé sur l'année s'avère finalement moins important que prévu, vous risquez de manquer de trésorerie pour la gestion de votre entreprise au quotidien
  • si la distribution de dividendes a lieu alors qu’en réalité l’entreprise ne devrait pas pouvoir en distribuer (faute de bénéfice distribuable par exemple), cela peut être considéré comme une faute de gestion du dirigeant / gérant, entraînant des sanctions pénales graves. 

Quelle imposition pour mes dividendes ?

Les dividendes sont soit imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu, soit font l'objet d'un prélèvement unique forfaitaire, qu'on appelle également "flat tax"

1. Flat tax de 30 %

Dans cette option les dividendes versés font l'objet d'un prélèvement de 30 % correspondant à l'impôt sur le revenu (17,2 %) et aux prélèvements sociaux (12,8 %).

Ainsi pour une distribution de 1.000 € de dividendes, vous payerez 300 € d'impôt et de prélèvements sociaux.

2. Barème progressif de l'impôt sur le revenu

Ici, les dividendes font l'objet d'un abattement de 40 %, puis sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal, pour être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. En clair, le dividende est intégré pour 60 % de son montant dans votre revenu imposable. En revanche, les prélèvements sociaux pour 17,2 % ne bénéficient pas de l'abattement, en conséquence ils seront payés sur 100 % des dividendes.

Si vous souhaitez bénéficier de cette option, il suffit de cocher la case 2OP : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ». Attention, cette option est irrévocable. Vous ne pourrez plus revenir à la flat tax. 

L'imposition au barème progressif de l'IR est intéressante si le revenu imposable de votre foyer fiscal est faible et qu'il se situe sur les deux premières tranches d'imposition, respectivement 0 % et 11 %. La flat tax devient plus intéressante à partir de la tranche à 30 %.

3. Spécificités de traitement des dividendes en SARL/EURL 

Dans une SARL/EURL, une particularité existe concernant les gérants majoritaires de SARL. En effet, la part des dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL/EURL est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social. 

La part de dividendes distribués qui dépasse les 10% du capital social est imposée au taux de 17,2%. 

Puis-je me verser des dividendes si je touche des indemnités chômage ?

Si vous êtes créateur d'entreprise et que vous bénéficiez du maintien de vos allocations chômage (droits ARE), vous êtes censés ne percevoir aucune rémunération via la société. Les dividendes peuvent-ils remettre en cause vos droits aux indemnités chômage ? En principe non, car les dividendes constituent des revenus de capitaux mobiliers et non pas des revenus du travail. Néanmoins cette situation doit faire l'objet de quelques précautions et ne pas constituer un abus de droit.

Quel délai pour me verser les dividendes ?

Le paiement effectif des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice. Une prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.

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