La déclaration d’impôts pour freelances et indépendants (guide complet 2023)

La déclaration d'impôts est une étape importante pour les freelances et les indépendants. Elle permet de déclarer les bénéfices et les revenus de l'année passée afin de calculer l'impôt sur le revenu dû. Pour optimiser cette étape, il est important de connaître toutes les informations relatives à la déclaration d’impôts des indépendants en 2023. Dans cet article, nous allons détailler les différentes règles en fonction de chaque forme sociale.

Qui doit remplir une déclaration d'impôts ?

Tous les travailleurs indépendants doivent remplir une déclaration d'impôts. Vous êtes imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de vos revenus et bénéfices ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal et des personnes à votre charge.

Quelle est la date limite pour remplir la déclaration d'impôts 2023 ?

La date limite de déclaration de revenus en ligne dépend du département dans lequel vous êtes domicilié au 1er janvier 2023.

• Pour les départements 01 à 19 et les non-résidents, la date limite est fixée au 25 mai 2023.
• Pour les départements 20 à 54, elle est fixée au 1er juin 2023.
• Enfin, pour les départements 55 à 976, la date limite est fixée au 8 juin 2023.

Notez qu’en cas de déclaration au format papier, la date limite est le 22 mai 2023.

Rappel du quotient familial 

• Célibataire : 1 part
• Marié ou pacsé soumis à imposition commune : 2 parts
• Chacun des deux premiers enfants à charge : 0,5 part
• À partir du 3ème enfant : 1 part par enfant

Rappel des tranches d’imposition 

À noter : Depuis 2022, les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime du micro-social n’ont plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus auprès des organismes sociaux. En effet, les revenus servant de base de calcul aux cotisations sociales sont collectés à partir de la déclaration de revenus (2042). Une fois la déclaration de revenus faite, l’administration fiscale transmettra ces informations à l’URSSAF où à la Caisse générale de sécurité sociale (qui devra ensuite vous envoyer un nouvel échéancier de cotisations sociales).
En principe, une partie “sociale” s’affiche automatiquement dans la déclaration de revenus. Si ce n’est pas le cas (car vous n’êtes pas pré identifié par les organismes sociaux) vous devez cocher la rubrique “Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime général des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF)". 

La déclaration d’impôts 2023 pour les présidents de SAS/SASU à l’IS

Déclarer les salaires

Si vous êtes un dirigeant de SAS ou SASU et que vous êtes rémunéré par des bulletins de paie, vous devez déclarer vos revenus salariés dans le cadre 1 "traitements, salaires, pensions, rentes" de votre déclaration 2042, dans la case 1AJ "traitements et salaires". Vous devez y reporter le montant net fiscal qui apparaît sur votre dernier bulletin de paie.

Déclarer les dividendes perçus

Vous devez déclarer le montant brut des dividendes que vous avez perçus dans la déclaration de revenus. Deux régimes s'appliquent : le régime de la flat tax ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La flat tax (ou PFU)

En principe, les dividendes sont soumis à une taxation forfaitaire appelée “prélèvement forfaitaire unique (PFU)” ou “flat tax” de 30 % (les 30 % se décomposent en 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux).

Le montant brut des dividendes que vous avez perçus doit être renseigné case 2 DC “Revenus des actions et parts” de la déclaration 2042 (vous devrez indiquer le montant perçu dans cette case même si vous souhaitez bénéficier de la flat tax malgré qu’il soit indiqué abattement de 40%).

Si vous avez déjà payé un acompte d’impôt d'impôt sur le revenu (12,80 %) au moment de la distribution des dividendes, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant au montant déjà prélevé. Ce crédit d'impôt doit être déclaré dans la case 2 CK (”prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé”) de votre déclaration fiscale.

Afin d'éviter une double imposition, les dividendes pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés doivent être déclarés case 2 CG pour les revenus n'ouvrant pas droit à déduction partielle de la CSG.

Exemple : Si vous vous versez 10 000 € brut de dividendes, vous devez ainsi reporter sur votre déclaration :

• 10 k € dans la case 2 DC (montant brut des dividendes)
• 1 280 € dans la case 2 CK (acompte d'impôt sur le revenu déjà versé lors de l'acompte)
• 10 k € dans la case 2 CG

Si vous décidez de renoncer à l’imposition de vos dividendes à la flat tax, vous devez cocher la case 2 OP. Cette option concernera tous vos revenus mobiliers.

Le barème progressif

Si vous choisissez le barème progressif, vos dividendes seront imposés selon votre tranche d'imposition. Il est donc important de bien calculer les avantages et les inconvénients de chaque régime avant de faire votre choix. En effet, si vous êtes soumis à un taux d'imposition supérieur à 11%, il peut être plus avantageux de choisir la flat tax plutôt que le barème progressif.

Si vous optez pour le barème progressif, vous bénéficiez d'un abattement de 40% sur les dividendes, qui est à indiquer dans votre déclaration fiscale.

Si vous avez déjà payé un acompte d’impôt au moment de la distribution des dividendes, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt correspondant au montant déjà prélevé. Ce crédit d'impôt doit être déclaré dans la case 2 CK (”prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé”) de votre déclaration fiscale.

Bonne nouvelle, si votre revenu fiscal de référence N-2 est inférieur à 50 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (pour les contribuables soumis à une imposition commune), vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire. Pour cela, vous devez fournir une attestation sur l'honneur au plus tard au moment de l'encaissement des revenus.

L'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu a pour effet de rendre partiellement déductible la CSG prélevée à la source sur les revenus mobiliers, pour cela il faut indiquer le montant des dividendes perçus case 2 BH.

Notez également qu'un calcul automatique sera effectué pour vous aider à déterminer la méthode d'imposition la plus avantageuse pour vous.

Pour davantage de détails, vous pouvez consulter notre article sur la fiscalité des SAS/SASU.

Récapitulatif des cases à remplir pour la déclaration d’impôts 2023 pour les dirigeants de SAS/SASU à l’IS

Salaires : 

• case 1 AJ (“Traitements et salaires”) : revenus salariés

Dividendes avec option pour la flat tax :

• case 2 DC (“Revenus des actions et parts”) : déclarer le montant brut des dividendes
• case 2 CK (”Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé”) : montant correspondant à l’acompte déjà versé.
• case 2 CG (”Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible”): les revenus qui n’ouvrent pas droit à la déduction partielle de CSG

Dividendes avec option pour le barème progressif :

• case 2 OP : cocher
• case 2 DC (“Revenus des actions et parts”) : déclarer le montant brut de dividendes incluant le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) auquel ces revenus ont été soumis lors de leur versement
• case 2 CK (“PFNL déjà versé”) : le montant du PFNL versé en 2022
• case 2 BH (”Revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible”) : les revenus ouvrant droit à la déduction partielle de la CSG si vous avez opté pour le barème progressif.

La déclaration d’impôts 2023 pour les associés de SAS/SASU à l’IR

Vous êtes imposés sur votre quote-part de bénéfices en tant que BIC ou BNC selon votre activité. Vous devez remplir les cases suivantes sur la 2042-C-PRO : 

• Case 5 KI : revenus imposables BIC
• Case 5 KL : déficit BIC
• Case 5 QI : revenus imposables BNC
• Case 5 QK : déficit BNC

D’un point de vue social, en l’absence de rémunération via des bulletins de salaire, vous n’êtes redevable d’aucune charge sociale. Toutefois, vous devez vous acquitter de la CSG et de la CRDS (si l’activité est exercée à titre professionnel les revenus sont soumis à un taux de 9,7 %, et si l’activité est exercée à titre non professionnel les revenus sont assimilés à des revenus du patrimoine soumis à un taux de 17,2 %) .

Il existe actuellement un flou juridique sujet à des interprétations divergentes quant à la compétence pour recouvrer la CSG/CRDS qui est partagée entre l’Urssaf et la Direction générale des finances publiques.

Alors, comment déclarer et payer la CSG/CRDS ?
Il n’existe actuellement aucun formulaire émis par l’Urssaf pour déclarer la CSG/CRDS qui se déclare incompétente pour les recouvrir.  Notre recommandation est donc de déclarer le montant total de vos revenus dans la case 5 HY (“Revenus à imposer aux prélèvements sociaux”) de la 2042-C-PRO. Ces revenus vont alors subir de la CSG/CRDS à hauteur de 17,2 %.

La déclaration d’impôts 2023 pour les gérants de SARL/EURL à l’IS 

Déclarer la rémunération

Le cas d’un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL

Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, vous devez déclarer toutes leurs rémunérations, et ce, même si elles ne sont pas formalisées par un bulletin de paie (comme dans le cas du dirigeant de la SAS/SASU). Ces sommes doivent être déclarées dans la case 1 AJ “traitements et salaires”.

Le cas d’un gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL

Les gérants majoritaires de SARL et les gérants d’EURL assujettie à l’impôt sur les sociétés, quant à eux, doivent déclarer leurs revenus dans la case 1 GB "revenus des associés et gérants" de la déclaration 2042 (il s’agit de toutes les sommes qui ont été déduites du résultat fiscal de la société à titre de rémunération du gérant). Il faut ajouter à ces sommes les cotisations obligatoires (URSSAF et CIPAV) qui ont été déduites du résultat de la société.

Les cotisations sociales

Les cotisations sociales obligatoires (à l’exclusion de la CRDS et de la part non déductible de la CSG), qui ont été déduites du résultat, doivent être déclarées case DSCA ou DSCB. Vous trouverez le montant de cotisations sociales déjà payées dans la rubrique “cotisations sociales personnelles” sur votre liasse fiscale dans la case 326 de la déclaration 2033-SD ou case BT de la 2035-SD, il suffit de reporter ce montant dans la case DSCA ou DSCB.

Il se peut qu’après le calcul des cotisations sociales, un remboursement ait lieu. Il faut déclarer dans la case DSCA ou DSCB les cotisations payées ou provisionnées en déduisant les cotisations remboursées. Si le montant remboursé est plus élevé que le montant des cotisations payées, vous devez alors indiquer la différence dans la case DSDA ou DSDB.

Les cotisations facultatives doivent être déclarées dans les cases DSEA/DSEB. Il s’agit des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (contrats Madelin), du montant des sommes versées sur un plan d'épargne retraite (PER), et du montant des cotisations complémentaires facultatives. Vous trouverez ce montant sur la liasse fiscale (déclaration 2033-SD case 325 ou 327, déclaration 2035-SD case BZ ou BU).

Déclarer les dividendes 

Il existe deux régimes d’imposition pour les dividendes : le prélèvement forfaitaire unique (prélèvement de 30 % : 12,8 % au titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) ou l’impôt sur le revenu (application du barème progressif de l’IR après un abattement de 40 % du montant brut des dividendes).

Il existe une particularité relative aux cotisations sociales pour le versement des dividendes dans les SARL/EURL :

• la part des dividendes perçus qui est inférieure à 10 % du capital social n’est pas soumise aux cotisations sociales. Cette part est seulement soumise aux prélèvements sociaux pour 17,2 %. Elle doit être déclarée case 2 BH.
• la part des dividendes supérieure à 10 % du capital social est exemptée de prélèvements sociaux, mais est soumise aux cotisations et contributions sociales pour environ 45 %. Cette fraction de dividendes doit être déclarée case 2 CG.
• l’ensemble des dividendes supporte l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % en cas d’application du PFU, ou sur option, au taux progressif de l’IR (après application d’un abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes). Le montant brut des dividendes doit être déclaré dans la case 2 DC. 

La déclaration d’impôts 2023 pour les gérants de SARL/EURL à l’IR

Déclarer la rémunération 

Si votre SARL/EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, le résultat réalisé en 2022 par la société est à déclarer dans votre déclaration d’impôts personnelle 2042-C-PRO. Vous devez déclarer la quote-part des bénéfices réalisés par la SARL/EURL (quote-part proportionnelle à votre part du capital) selon le type d’activité exercée.

Sociétés réalisant des BIC

Les résultats de votre société sont déclarés sur une déclaration spécifique, la déclaration 2031-SD (en principe c’est votre expert-comptable qui l’a fait) qui doit être souscrite avant le 18 mai 2023.

Vous devrez ensuite reporter ce montant sur votre déclaration d’ensemble de revenus 2042-C-PRO.
Vous devez remplir la case 5KC (adhésion à un centre de gestion agrée (CGA)) ou la case 5 KI (pas de CGA), dans le cadre "régime du bénéfice réel". Le déficit est à déclarer dans la case 5KF. 

Ces cases permettent de déclarer le bénéfice réel de l'activité professionnelle, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, diminué des charges déductibles.

Société réalisant des BNC

Vous devez souscrire une déclaration spécifique, la déclaration 2035-SD afin de calculer votre résultat (en principe c’est votre expert-comptable qui l’a fait). Cette déclaration doit être souscrite avant le 18 mai 2023. 

Ensuite, il faut reporter ce montant sur votre déclaration d’ensemble 2042-C-PRO.
Pour cela, vous devez remplir la case 5QC (adhésion à un CGA) ou la case 5QI (pas de CGA), dans le cadre "régime de la déclaration contrôlée".

Les déficits sont à déclarer case 5QE. Ces cases permettent de déclarer le montant réel des bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, diminué des charges.

Récapitulatif des cases à remplir pour la déclaration d’impôts 2023 pour les gérants de SARL/EURL

Vous êtes soumis à l’IS :

• Case 1 GB : rémunération
• Case 1 AJ : salaires
• Case 5 KI/LI ou 5 KC/LC : revenus imposables BIC
• Case 5 KL/LL ou 5 KF/LF : déficit BIC
• Case 5 QI/RI ou 5QC/RC : revenus imposables BNC
• Case 5QK/RK ou 5 QE/RE : déficit BNC
• Case DSAE ou DSAF : déclaration sociale
• Case 2 DC : montant brut des dividendes
• Case 2 CG : part des dividendes supérieure à 10 % du capital
  Case 2 BH : part des dividendes inférieure à 10 % du capital 

Vous êtes soumis à l’IR :

• Case 5 KI/LI ou 5 KC/LC : revenus imposables BIC
• Case 5 KL/LL ou 5 KF/LF : déficit BIC
• Case 5 QI/RI ou 5QC/RC : revenus imposables BNC
• Case 5QK/RK ou 5 QE/RE : déficit BNC
• Case DSAE ou DSAF : déclaration sociale

La déclaration d’impôts 2023 pour les indépendants en EI/professions libérales

Vous êtes soumis au régime micro

Vous n’êtes pas tenu d’effectuer une déclaration des bénéfices mais vous devez simplement remplir la déclaration complémentaire de revenu 2042-C Pro en reportant le montant de votre CA annuel. Un abattement forfaitaire sera ensuite appliqué par l’administration fiscale.

Vous relevez de plein droit du régime micro au titre de 2022 lorsque votre chiffre d’affaires 2020 ou 2021 n'excède pas 176 200 € HT pour la vente de marchandises, et 72 600 € HT pour les prestations de services.

Qu’est-ce que le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Il s’agit d’un versement mensuel ou trimestriel unique au titre de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, calculé par pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de votre activité, ouvert sur option. Il est effectué auprès de l’Urssaf. L’option doit être prise le 30 septembre N pour qu’elle soit applicable en N+1.
Si vous vous êtes trompés, il faut déclarer les montants sur une case spécifique : case 8UH

Vous êtes soumis au régime micro avec prélèvement libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous devez porter le montant total de votre CA de l’année dans les cases 5TA (ventes de marchandises), 5TB (prestations de services) ou 5TE (bénéfices non commerciaux) de la déclaration 2042-C-PRO (cadre “micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’IR).

Vous êtes soumis au régime micro sans prélèvement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous devez indiquer votre CA annuel dans les cases 5 KO (vente de marchandises), 5 KP (prestation de service) ou 5HQ (bénéfices non commerciaux) de la déclaration 2042-C-PRO.

À noter : il faut mettre le montant total du CA hors taxe (montant brut, commission comprise le cas échéant) sur lequel l’administration fiscale appliquera ensuite automatiquement l’abattement avant l'IR (71% pour les BIC, 34 % pour les BNC).

Vous êtes soumis au régime réel

Si votre entreprise individuelle est imposée au régime réel, vous devez reporter le bénéfice ou le déficit qui figure sur votre déclaration de résultat (déclaration 2031-SD pour les BIC, déclaration 2035-SD pour les BNC) sur la déclaration 2042-C-PRO.

Pour les BIC 

Les résultats de votre société doivent être déclarés sur une déclaration spécifique, la déclaration 2031-SD (date limite de déclaration le 18 mai 2023). Vous devrez ensuite reporter ce montant sur votre déclaration d’ensemble des revenus 2042-C-PRO.

Vous devez remplir la case 5 KC (adhésion à un centre de gestion agrée (CGA)) ou la case 5 KI (pas de CGA), dans le cadre "régime du bénéfice réel". Le déficit est à déclarer dans la case 5 KF. 
Ces cases permettent de déclarer le bénéfice réel de l'activité professionnelle, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, diminué des charges déductibles.

Les cotisations sociales obligatoires (à l’exclusion de la CRDS et de la part non déductible de la CSG), qui ont été déduites du résultat, doivent être déclarées case DSCA ou DSCB. Vous trouverez le montant de cotisations sociales déjà payées dans la rubrique “cotisations sociales personnelles” sur votre liasse fiscale dans la case 326 de la déclaration 2033-SD. Il vous suffit de reporter ce montant dans la case DSCA.

Les cotisations facultatives doivent être déclarées dans les cases DSEA/DSEB (contrats Madelin, mutuelles, PER, etc). Vous trouverez ce montant sur votre liasse fiscale (déclaration 2033-SD case 325 ou 327).

Pour les BNC 

Vous devez souscrire une déclaration spécifique, la déclaration 2035-SD afin de calculer votre résultat. Cette déclaration doit être souscrite avant le 18 mai 2023.

Ensuite, il faut reporter ce montant sur votre déclaration d’ensemble 2042-C-PRO.
Pour cela, vous devez remplir la case 5 QC (adhésion à un CGA) ou la case 5 QI (pas de CGA), dans le cadre "régime de la déclaration contrôlée". Les déficits sont à déclarer case 5 QE. 

Ces cases permettent de déclarer le montant réel des bénéfices non commerciaux, c'est-à-dire le chiffre d'affaires de l'entreprise, diminué des charges.

Il est important de noter que même si le travailleur indépendant a opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, il doit quand même déclarer le chiffre d'affaires annuel de son entreprise.

Les cotisations sociales personnelles doivent être déclarées dans la rubrique DSCA. Vous trouverez le montant des cotisations sociales payées dans votre liasse fiscale (déclaration 2035-SD) à la rubrique BT. Si vous n’avez pas déduit de cotisations sociales de votre résultat indiquez “zéro” dans cette case.

Les cotisations sociales facultatives doivent être déclarées dans les cases DSEA/DSEB. Il s’agit du montant des primes versées au titre de contrats d'assurance groupe (contrats Madelin), du montant des sommes versées sur un plan d'épargne retraite (PER), et du montant des cotisations complémentaires facultatives. Vous trouverez ce montant sur la liasse fiscale (déclaration 2035-SD case BZ ou BU).

Enfin, il se peut qu’après le calcul des cotisations sociales, un remboursement ait lieu. Il faut déclarer dans la case DSCA ou DSCB les cotisations payées en déduisant les cotisations remboursées. Si le montant remboursé est plus élevé que le montant des cotisations payées, vous devez alors indiquer la différence dans la case DSDA ou DSDB.

Récapitulatif des cases à remplir pour la déclaration d’impôts 2023 pour les EI/professions libérales.

Régime micro :

• Case 5TA, 5TB ou 5TE : déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année selon votre activité si vous avez opté pour le prélèvement libératoire
• Case 5 KO, 5 KP ou 5HQ : déclaration votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire

Régime réel : 

• Case 5 KI/LI ou 5 KC/LC : revenus imposables BIC
• Case 5 KL/LL ou 5 KF/LF : déficit BIC
• Case 5 QI/RI ou 5QC/RC : revenus imposables BNC
• Case 5QK/RK ou 5 QE/RE : déficit BNC

La déclaration d’impôts 2023 pour les micro-entrepreneurs

Vous relevez de plein droit du régime micro au titre de 2022 lorsque votre chiffre d’affaires 2020 ou 2021 n'excède pas 176 200 € HT pour la vente de marchandises, et 72 600 € HT pour les prestations de services.

Qu’est-ce que le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Il s’agit d’un versement mensuel ou trimestriel unique au titre de l’impôt sur le revenu et des charges sociales, calculé par pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes de votre activité, ouvert sur option. Il est effectué auprès de l’Urssaf. L’option doit être prise le 30 septembre N pour qu’elle soit applicable en N+1.
Si vous vous êtes trompés, il faut déclarer les montants sur une case spécifique : case 8UH

Vous êtes soumis au régime micro avec prélèvement libératoire

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous devez porter le montant total de votre CA de l’année dans les cases 5TA (ventes de marchandises), 5TB (prestations de services) ou 5TE (bénéfices non commerciaux) de la déclaration 2042-C-PRO (cadre “micro-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’IR).

Vous êtes soumis au régime micro sans prélèvement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire de l’IR, vous devez indiquer votre CA annuel dans les cases 5 KO (vente de marchandises), 5 KP (prestation de service) ou 5HQ (bénéfices non commerciaux) de la déclaration 2042-C-PRO.

À noter : il faut mettre le montant total du CA hors taxe (montant brut, commission incluse le cas échéant) sur lequel l’administration fiscale appliquera ensuite automatiquement l’abattement avant l'IR (71% pour les BIC, 34 % pour les BNC).

Récapitulatif des cases à remplir pour la déclaration d’impôts 2023 pour les micro-entrepreneurs

• Case 5TA, 5TB ou 5TE : déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année selon votre activité si vous avez opté pour le prélèvement libératoire
• Case 5 KO, 5 KP ou 5HQ : déclaration votre chiffre d’affaires hors taxe de l’année si vous n’avez pas opté pour le prélèvement libératoire

Les questions spécifiques liées à votre situation personnelle

J’ai loué un bien immobilier/local à ma société 

Il y a deux situations possibles pour les indépendants qui mettent à disposition de leur société un bien immobilier (location d’un espace, domiciliation du siège social..) :

Votre revenu foncier brut est inférieur à 15 000 € :

Vous relevez du régime micro-foncier et n'avez pas besoin de remplir une déclaration 2044. Le montant brut des revenus fonciers doit être reporté sur la déclaration 2042, cadre 4 "revenus fonciers" case 4 BE, où l'administration fiscale appliquera un abattement de 30 %.

Votre revenu foncier brut est supérieur à 15 000 € :

Vous relevez du régime réel réel d'imposition. Vous devez alors remplir une déclaration spéciale 2044. Vous devez ensuite reporter sur la déclaration d’ensemble de revenus 2042, le revenu ou le déficit foncier déterminé par la 2044, dans le cadre "revenus fonciers" - “régime réel” case 4BA à 4 BD. Vous devez également cocher la case 4 BZ.

Les loyers que vous avez perçus doivent être déclarés sur la déclaration de revenus soit en revenus fonciers (déclaration 2044 à souscrire en plus) soit en revenus micro-fonciers selon le montant total des loyers encaissés (voir l’encadré).

J’ai bénéficié d’indemnités kilométriques 

Vous n’avez rien à déclarer. 

J’ai bénéficié d’avantages en nature

Les avantages en nature (cas d’une utilisation privée d’un véhicule de société par exemple) doivent figurer sur les bulletins de paie et ne font pas l’objet d’une déclaration spécifique. Pour les gérants ne se rémunérant pas via un bulletin de paie, les avantages en nature doivent être ajoutés à votre rémunération et déclarés dans la case 1 GB.

J’ai investi dans un PER 

Si vous êtes en SARL/EURL, les versements sur le PER ont déjà été pris en compte par la société, vous n’avez donc rien à déclarer.

Dans les autres cas (si vous avez souscrit à un PER à titre personnel), les versements volontaires effectués sur un plan d'épargne retraite (PER individuel) peuvent être déduits du revenu net global, dans la limite d'un certain plafond (le montant minimum est de 4 114 € et le montant maximum de 32 909 €). Vous devez reporter les cotisations pour leur montant déductible dans la case 6 NS/6 OS du cadre “charges déductibles” de la déclaration 2042.

J’ai bénéficié d’une formation en tant que dirigeant 

Le crédit d'impôt formation du dirigeant, quant à lui, est calculé en fonction du nombre d'heures de formation suivies par le dirigeant de l'entreprise, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise. Le montant du crédit d'impôt est obtenu en multipliant ce nombre d'heures par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l'année considérée (le crédit d’impôt est plafonné à 40h par année civile, soit 443 € maximum pour 2022), et doit être reporté dans la case 8 WD de la déclaration 2042 C-PRO, cadre “Réductions et crédits d’impôt”.

J’ai effectué des dons

Si vous avez fait des dons à titre personnel (non via la société) en 2022, ils doivent être déclarés sur la déclaration 2042 ou 2042 RICI en fonction de leur nature. 

Les dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 75 % dans la limite de 1000 €, à déclarer dans la case 7 UD de la 2042 (organismes établis en France) ou 7 VA de la 2042 RICI (organismes établis en Union européenne). 

Les dons aux œuvres d'intérêt général peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable, à déclarer dans la case 7 UH ou 7 VC (UE) de la 2042 RICI ou la case 7 UF de la 2042 (France). 

Les dons au profit des cultes doivent être déclarés case 7 UJ de la 2042 (France) ou 7 UG de la 2042 RICI (UE). Ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % et les versements sont limités à 562 euros.

J’ai bénéficié d’autres réductions ou crédits d’impôt

Enfin, d'autres dépenses peuvent également donner droit à des réductions ou crédits d'impôt et doivent être déclarées sur la 2042 RICI. Il s’agit notamment des prestations compensatoires versées en cas de divorce (cases 7 WN à 7 WP), le premier abonnement à la presse (case 7 PA/7 PB), des frais de garde d'enfants de moins de 6 ans (cases 7 GA à 7 GG), ou encore de l'emploi d'un salarié à domicile (cases 7 DB à 7 DG de la 2042). 

J’ai bénéficié d’indemnités chômage 

Les indemnités chômage, dont le montant est communiqué par Pôle emploi, doivent être déclarées dans la case 1 AP "autres revenus imposables" de la 2042 (vous pouvez vérifier ce montant sur votre relevé Pôle emploi).

J’ai bénéficié de chèques CESU payés par ma société 

Si les chèques CESU ont été payés par la société, ils ont déjà été déduits du résultat et vous n’avez rien à mentionner à ce titre sur la déclaration de revenus. Si les chèques CESU n’ont pas été pris en compte par la société, et que vous les prenez à titre personnel il faut alors les déclarer dans la 2042 RICI (voir la partie sur l’emploi d’un salarié à domicile, la garde d’enfants etc).

Je me suis marié(e) ou j’ai divorcé(e) en 2022

Mariage

Vous vous êtes mariés ou pacsés en 2022 ? Une seule déclaration commune doit être remplie par les époux et les partenaires du PACS au titre de 2022. Vous devez reporter l’ensemble des revenus dont vous avez disposé pendant l’année 2022 entière.

Cependant, vous pouvez opter pour être imposés séparément au titre de l’année de votre mariage ou PACS (l’option est irrévocable et valable uniquement pour l’année de l'événement). Cochez la case B et remplissez la ligne X.

Divorce

Si vous avez divorcé en 2022, deux déclarations distinctes doivent être souscrites au titre de 2022.
Cochez la case D et remplissez la ligne Y sur chacune des déclarations. Vous devez déclarer vos revenus personnels perçus pendant toute l’année 2022 ainsi que votre quote-part de vos revenus communs.

Je suis en ME, quels frais je peux déduire ? 

La particularité de la micro-entreprise est que les frais professionnels sont compris dans l’abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 % pour les prestataires de services ou 71 % pour les ventes de marchandises. Vous ne pouvez donc pas déduire de charges en micro-entreprise en dehors de cet abattement.