Dépasser le seuil de franchise TVA en auto-entrepreneur

Il n’est pas rare d’entendre que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à la TVA. Si cette affirmation n'est pas totalement fausse, elle simplifie considérablement la réalité du régime de l'auto-entreprise (devenue micro-entreprise) et peut induire en erreur plus d'un entrepreneur. En effet, un auto-entrepreneur ne facture pas la TVA, mais cela est vrai seulement en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires définis par la loi. Faisons le tour complet de la question dans cet article et élucidons les dernières hésitations et malentendus.

NB : les termes "auto-entrepreneur" / "micro-entrepreneur", "auto-entreprise" / "micro-entreprise" sont synonymes. Le régime micro-entrepreneur a simplement remplacé le régime de l’auto-entrepreneur en 2020.

La franchise en base de TVA : le b.a.-ba

Toutes les entreprises localisées en France sont censées collecter la TVA pour l'Etat. Cela signifie que lorsqu'elles font une facture, elles doivent ajouter à leur prix de vente la TVA, qu'elles collectent de la part de leurs clients, puis la reversent à l'Etat. En contrepartie, elles déduisent de la TVA collectée pour l’Etat, la TVA récupérée sur les achats effectués auprès des fournisseurs. Mais certaines entreprises ont un chiffre d'affaires trop faible pour collecter la TVA. On dit qu'elles sont en franchise en base de TVA. Cela signifie qu'elles n'ont pas à collecter la TVA au nom de l'État et à lui reverser.

C’est le cas d’un micro-entrepreneur. Il ne facture pas de TVA tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 39 100 € pour les prestations de services
• 101 000 € pour les ventes de marchandises

En franchise de TVA, ses factures doivent porter la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

Quand un auto-entrepreneur devient-il redevable de TVA ?

Un auto-entrepreneur doit déclarer la TVA s’il dépasse les plafonds mentionnés précédemment. Ainsi l'année où l'auto-entrepreneur dépasse 39 100 € ou 101 000 € de chiffre d'affaires (selon l'activité), il devient redevable de TVA au 1er jour du mois de dépassement.

Jusqu'ici rien de compliqué.

Cependant, il s'agit en réalité d'un double seuil, le premier étant fixé à 36 800 € pour les prestations de services et 91 900 € pour les ventes de marchandises. Accrochez-vous, on vous explique tout !

La loi vous accorde une période de tolérance, durant laquelle vous n’êtes pas redevable de TVA, si vous dépassez légèrement le seuil de franchise de TVA. Ainsi, si vous vous trouvez durant une année entre 36 800 € et 39 100 € (pour la prestation de services) ou 91 900 € et 101 000 € (vente de marchandises), puis l’année suivante vous basculez en dessous de 36 800 € ou 91 900 € (selon l’activité), vous continuez à être soumis au régime de la franchise en base, sans être redevable de TVA. 

En résumé, cela donne 4 situations de dépassement de seuils différentes, selon lesquelles un auto-entrepreneur doit facturer la TVA ou non :

1. Votre CA annuel est inférieur au premier seuil > le régime de la franchise en base continue à s'appliquer : vous n'êtes pas redevable de la TVA et n'avez pas à la facturer
2. Votre CA annuel se situe entre le premier et le second seuil durant un an > le régime de la franchise en base continue à s'appliquer : vous n'êtes pas redevable de la TVA et n'avez pas à la facturer
3. Votre CA annuel se situe entre le premier et le second seuil durant deux années consécutives > vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante. Ainsi, si l'on bénéficie de la période de tolérance deux années de suite, l'année d'après on devient redevable de TVA
4. Votre CA annuel est supérieur au second seuil > vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement

Attention ! Ces seuils de TVA à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base, sont différents des seuils de CA à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise. En effet, un auto-entrepreneur qui dépasse 188 700 € de CA pour les ventes de marchandises ou 77 700 € pour les prestations de service, a l'obligation de sortir du régime de la micro-entreprise et de passer en société ou basculer en entreprise individuelle (EI) au régime réel. Les plafonds de la franchise en base de TVA et les plafonds de CA sont donc à ne pas confondre. Leur dépassement ne produit pas les mêmes effets pour l'auto-entrepreneur. Si tout micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de TVA doit nécessairement facturer la TVA, il est tout à fait possible de sortir du régime de la franchise en base de TVA et donc facturer la TVA, sans devoir changer de statut. 

Sachez que mis à part la sortie du régime de la franchise en base suite au dépassement des seuils de TVA, un auto-entrepreneur peut opter pour la TVA à tout moment, indépendamment de son chiffre d’affaires. Il peut le faire sur simple demande, sans devoir attendre à dépasser les seuils de TVA. Lorsque les clients du micro-entrepreneur sont assujettis à la TVA, cela s’avère être une très bonne solution, permettant une économie de 20 % sur les charges. En effet, le client du micro-entrepreneur, ne sera pas dérouté de payer 20 % de TVA sur ses achats (il la récupère) et en contrepartie, le micro-entrepreneur pourra se fournir 20 % moins cher sur toutes ses dépenses. 

Les obligations comptables et déclaratives d'un auto-entrepreneur en TVA

Le régime de la micro-entreprise a pour avantage d'être un régime ultra simplifié, mais dès lors que vous basculez dans l'obligation de déclarer la TVA, la gestion devient plus rigoureuse.

La sortie du régime de la franchise en base entraîne les effets suivants :

• toutes les factures émises au cours du mois de sortie du régime de franchise de TVA et toutes les factures ultérieures, devront inclure 20 % de TVA (ou autre taux, si vous êtes soumis à un régime particulier), soit un prix HT + 20 % de TVA = prix TTC
• si des factures ont été émises sans TVA à compter du mois de sortie du régime de franchise de TVA, elles devront être rectifiées et renvoyées aux clients 
• le droit à déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues à compter du mois de sortie du régime de franchise de TVA

Les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures

Les factures nouvellement créées doivent obligatoirement contenir le numéro d’identification à la de l'auto-entrepreneur. Pour l'obtenir, l'auto-entrepreneur doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s’y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures en principe.

En toute logique, la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » (Code général des impôts) doit être supprimée de toutes les futures factures.

Obligation de déclarer la TVA

Vous l'aurez compris, la sortie du régime de la franchise en base de TVA entraîne pour l'auto-entrepreneur l'obligation de déclarer la TVA. La fréquence de la déclaration dépendra du régime de TVA choisi (régime réel normal avec déclaration trimestrielle ou mensuelle, régime réel simplifié avec le système de versement d’acomptes), mais généralement les auto-entrepreneurs préfèreront aligner leurs déclarations de TVA avec les prélèvements de l'URSSAF.

Ainsi, tous les mois ou tous les trimestres, le micro-entrepreneur devra éplucher l'ensemble des factures émises sur la période, extraire la TVA collectée et calculer la TVA à déclarer, puis faire sa déclaration en ligne. 

Les conseils d'Acasi pour gérer son passage à la TVA sereinement

Anticipez les dépassements de seuils en amont

Afin de ne pas être pris au dépourvu et de ne pas se retrouver en fraude à la TVA (en continuant à ne pas facturer la TVA, alors que vous avez dépassé les seuils), nous vous conseillons d'avoir constamment un coup d'oeil sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Cela est valable aussi bien pour la TVA que pour la sortie du régime de la micro-entreprise.

Pour cela, privilégiez les outils vous permettant de gagner du temps. Chez Acasi par exemple, nous synchronisons en temps réel votre banque et toutes vos transactions (achats et ventes). Nos utilisateurs peuvent ainsi suivre en un clin d'oeil leur jauge de chiffre d'affaires effectivement réalisé sur l'année, et savoir instantanément quand ils dépasseront les seuils du régime de franchise en base et ceux du régime de la micro-entreprise. Fini les tableaux Excel, vous ouvrez simplement votre ordinateur ou votre mobile, pour vérifier où vous en êtes dans votre activité.

Confiez vos déclarations de TVA à un professionnel pour continuer votre activité de manière sereine

Le régime de la micro-entreprise, imaginée pour sa simplicité, peut vite se révéler compliqué si des déclarations de TVA sont à réaliser tous les mois ou tous les semestres. Nous conseillons aux auto-entrepreneurs soumis à la TVA de confier leurs déclarations à un professionnel. Vous serez ainsi débarrassé de l'angoisse que cela représente de faire des erreurs sur ses déclarations ou de simplement d'omettre de les faire !

Vous êtes sur le point de dépasser les seuils de TVA ou vous venez de les dépasser ? Vous souhaitez opter pour la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?  Nous accompagnons les auto-entrepreneurs comme vous dans le passage vers la TVA et établissons pour vous toutes vos déclarations. Votre seule mission sera d’utiliser l'outil de facturation d'Acasi et d'importer vos justificatifs dans le format de votre choix. Conseils, pédagogie et aide à la gestion de votre auto-entreprise, c'est ce que nous faisons pour vous chez Acasi.