Les avocats et la TVA : le guide complet

Un avocat indépendant est un entrepreneur comme les autres. Il doit déclarer ses revenus, payer ses impôts et facturer des clients. Mais qu’en est-il de la TVA ? Un avocat est-il assujetti à la TVA ? Quel taux de TVA s'applique-t-il aux prestations assurées par des avocats ? Nous avons compilé dans l’article ci-dessous tout ce que vous devez savoir sur la TVA et les avocats.

Rappels généraux sur le fonctionnement de la TVA

La TVA ou la Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt payé par le consommateur final et collecté pour le compte de l’État par toutes les entreprises (spoiler alert : presque toutes les entreprises). Lorsqu'elles font une facture, elles doivent alors ajouter à leur prix de vente la TVA, qu'elles collectent de la part de leurs clients, puis la reversent à l'Etat. En contrepartie, les entreprises déduisent de la TVA collectée pour l’Etat, la TVA récupérée sur les achats effectués auprès des fournisseurs. En ce sens, la TVA est un impôt neutre pour les entreprises. Elles ne font que l’intermédiaire entre le consommateur final et l’État. 

Mais certaines entreprises ont un chiffre d’affaires trop faible pour collecter la TVA ou choisissent de ne pas collecter la TVA. On dit qu’elles sont en franchise en base de TVA. Cela signifie qu’elles n’ont ni à collecter ni à déduire de la TVA. 

C’est le cas de certains avocats indépendants.

Les avocats en franchise en base de TVA

Les avocats bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA sont exemptés de TVA. Ils n’ont pas de TVA à collecter, à déduire et ni à payer à l’administration fiscale. La facturation se fait alors hors taxes. 

Les effets de la franchise en base de TVA pour les avocats

Les avocats bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA, facturent leurs prestations en hors taxes et doivent mentionner obligatoirement sur toutes les factures  « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».  

Bénéficient de ce régime tous les avocats dont :

• le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 47 600 € (seuils pour 2023, 2024 et 2025)
• ou dont le chiffre de l’année en cours est inférieur à 58 600 € (seuils pour 2023, 2024 et 2025)

Vous êtes perdu à ce stade ? Pas de panique on vous explique tout. Plusieurs cas sont possibles pour un avocat : 

Cas 1 : Vous êtes en dessous du premier seuil de 47 600 € l’année civile précédente. Aucun problème, vous continuez à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA l’année civile suivante (tant que vous ne dépassez pas 58 600 € en cours d’année) 

Cas 2 : Vous êtes au-dessus du premier seuil de TVA de 47 600 € l’année civile précédente. Vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année civile suivante. 

Cas 3 : Vous avez dépassé en cours d’année le seuil de 58 600 €, vous devenez assujetti à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement (ce dépassement est à anticiper, car la facturation devra comprendra la TVA à compter de ce jour) 

Cas 4 : Vous réalisez entre 47 600 € et 58 600 € de chiffre d’affaires en fin d’année, vous continuez à bénéficier de la franchise en base sur l’année en cours, mais vous serez assujetti à la TVA le 1er janvier de l’année civile suivante.

Avec Acasi vous avez accès à vos seuils de TVA en temps réel ! Votre dashboard vous montre en live, combien de chiffre d’affaires il vous reste à encaisser avant d’être assujetti à la TVA. 

À noter : Les avocats en franchise de TVA peuvent toutefois opter pour la TVA par demande écrite au SIE dont ils dépendent sans attendre le dépassement des seuils. La TVA est alors due à compter du premier jour du mois de l'option (et doit donc être facturée à compter de cette date). Lorsque les clients de l’avocat sont assujettis à la TVA, cela s’avère être une très bonne solution permettant une économie sur les charges. 

Que doit faire un avocat dépassant les seuils de TVA ? 

Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE dont vous dépendez et l’ajouter sur toutes les factures nouvellement émises. 

Si des factures ont été émises sans TVA à compter du mois de sortie du régime de franchise de TVA, elles doivent être rectifiées et renvoyées aux clients. 

Le taux de TVA applicable aux avocats est de 20 %. Il peut être réduit à 10 % si le client de l’avocat bénéficie d’une aide juridictionnelle. 

Ainsi, toutes les factures émises au cours du mois de sortie du régime de la franchise en base et toutes les factures ultérieures devront inclure 20 % de TVA (ou 10 %), soit un prix hors taxes (HT) + 20 % de TVA = prix toutes taxes comprises (TTC)

Le droit à la déduction de la TVA peut être exercé sur les dépenses intervenues dès la sortie du régime de la franchise de TVA (le 1er jour du mois de dépassement).

Les avocats assujettis à la TVA

Vous l’aurez compris, les avocats qui ont dépassé les seuils de la franchise en base de TVA ou ceux qui ont choisi d’être assujettis à la TVA, collectent et donc déduisent de la TVA comme toute entreprise. 

Tips Acasi : est-il avantageux pour un avocat d’être assujetti à la TVA ?

Il est généralement intéressant d’être assujetti à la TVA lorsque les clients le sont. Dans ce cas, la TVA n’a aucun effet sur le chiffre d’affaires. La taxe sur la valeur ajoutée étant neutre pour l’entreprise assujettie, votre client n’aura aucun problème à payer 20 % de plus sur la facture, puisqu’il s’agit pour lui de la TVA récupérée, qu’il pourra déduire sa TVA collectée. Ce n’est pas le cas des clients particuliers, non assujettis à la TVA. La TVA constitue pour eux une augmentation du prix dont l’avocat devra tenir compte dans sa tarification.

Quels sont les revenus de l’avocat compris dans la base d’imposition de la TVA ?

• les honoraires et avances d’honoraires
• les indemnités versées par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle 
• les frais avancés dans le cadre de réalisation de la prestation pour le compte du client (billets de train, d’avion, location d’un véhicule, frais d’hôtel ou de restaurant etc.) et remboursés par le client
• tous les remboursements de frais forfaitaires (frais de correspondance, d'affranchissement et de papeterie etc.)

Bon à savoir : les débours engagés par l’avocat au nom et pour le compte du client (dans le cadre d’un mandat) ne font pas partie de l’assiette de TVA, à condition de respecter les obligations suivantes :

 

 

• une facture fournisseur au nom du client

• une facture de débours à destination du client avec le montant exact des débours SANS TVA 
• conservation d’une copie du justificatif des débours (factures du fournisseur)

NB : Je suis avocat collaborateur, sur quels revenus dois-je collecter la TVA ? 

• La rétrocession d’honoraires et la TVA. Un avocat collaborateur travaille pour le compte du cabinet et perçoit en contrepartie une rétrocession d’honoraires. Lorsqu’il est assujetti à la TVA, l’avocat collaborateur facture son cabinet en lui adressant une note de rétrocession d’honoraires incluant la TVA, que le cabinet peut déduire.
• Les frais de participation au fonctionnement du cabinet/ Par ailleurs, lorsque l'avocat collaborateur perçoit ses honoraires mais est amené à participer aux frais de fonctionnement du cabinet en versant une quote-part forfaitaire de ces frais au cabinet (en principe à compter de sa 6ème année d’exercice dans le cabinet), la totalité des rémunérations doit être soumise à la TVA. Je suis avocat collaborateur, sur quels revenus dois-je collecter la TVA ?

Quand un avocat doit-il déclarer et payer sa TVA ?

En fonction du régime de TVA choisi (au moment de la création de la société ou au moment du passage à la TVA en option), les modalités de paiement et de déclaration de la TVA de l’avocat ne seront pas les mêmes. 

Régime réel simplifié ou paiement via acomptes semestriels

Ce régime permet d’anticiper le paiement de la TVA via un système d’acomptes à verser durant l’année, puis un solde à régler une fois par an. Voici comment cela se passe : 

1. Vous versez un acompte de TVA en juillet de l’année N (au plus tard le 15) d’un montant de 55 % de TVA totale annuelle payée au titre de l’année N-1
2. Vous verser un acompte de TVA en décembre de l’année N (au plus tard le 15) d’un montant de 40 % de la TVA totale annuelle payée au titre de l’année N-1
3. Déclaration de la TVA totale annuelle et paiement du solde. Le solde correspond à la différence entre la TVA à payer au titre de l’année N moins les acomptes déjà versés.

Bon à savoir : la première année, les acomptes sont calculés au réel. On regarde les montants de TVA que vous avez collecté pendant 6 mois (de janvier à juin et de juillet à décembre). 

Voici une timeline pour vous aider à vous repérer dans le régime réel simplifié de TVA

N-1 avec le versement des acomptes au réel (TVA collectée - TVA déductible)

N avec

• Solde N-1

• acompte 1 basé sur la TVA de N-1
• acompte 2 basé sur la TVA de N-1

N+1 avec

• Solde N

• déclaration de la TVA de l’année N
• solde de TVA de l’année N

Bon à savoir : vous êtes dispensés de verser des acomptes si votre TVA totale due au titre de l’année N-1 est inférieure à 1 000 € !

Le régime réel normal ou paiement de TVA mensuel

Dans ce régime, la déclaration et le paiement de la TVA sont mensuels.

Tous les mois, il faut calculer, déclarer et payer la TVA du mois précédent via son espace impôts professionnel, via le formulaire CA3. Le montant de TVA à verser à l’Etat est calculé en fonction des opérations enregistrées le mois précédent.

À noter : il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle, si le montant de TVA annuel total ne dépasse pas 4 000 €.

Le régime mini-réel

Comme dans le régime réel normal, les déclarations et les paiements de TVA s’effectuent tous les mois ou tous les trimestres via le formulaire CA3.

Ce régime permet surtout d’être au régime normal en termes de TVA tout en restant au régime réel simplifié en termes d’imposition sur le bénéfice et ainsi de bénéficier d’une comptabilité allégée.

Généralement la déclaration de la TVA fait partie des missions de votre expert-comptable. Il calcule, remplit et déclare pour vous la TVA, selon votre régime. Attention, certains logiciels en ligne proposent la déclaration de la TVA en plus ou la déclaration de la TVA en autonomie, avec l’aide du logiciel de comptabilité : à vous de connaître et comprendre les règles de déductibilité de la TVA. Avec Acasi, quel que soit votre statut d’avocat, la déclaration de TVA fait partie des missions de nos coachs comptables et financiers, sans surcoût et sans frais cachés. Vous n’avez rien à faire !