Le régime micro-BNC pour les avocats

Vous venez de prêter serment et vous intégrez la profession d'avocat ? Félicitations, vous voyez enfin l’aboutissement de vos efforts fournis durant toutes ces années d’études. Cependant, en tant que jeune avocat vous avez probablement encore beaucoup à apprendre : à commencer par votre nouveau statut d’indépendant sous le régime fiscal micro-BNC. Vous vous sentez légèrement perdu à ce propos ? Pas de panique, en tant qu’experts-comptables on vous explique tout sur vos nouvelles obligations fiscales et administratives. Vous allez voir, ce n’est pas si compliqué (comparé à ce que vous avez dû apprendre durant vos études de droit 😉). 

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour être avocat micro-BNC en 2023

Le régime d’imposition micro-BNC concerne les professionnels dont les recettes annuelles sont peu élevées. Pour bénéficier de ce régime, vous devez être en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. 

Pour 2022, vous relevez du régime micro-BNC, si votre chiffre d'affaires hors taxes 2022 OU votre CA HT 2021 n’a pas excédé 72 600 €. Autrement dit, deux dépassements des seuils annuels sur deux années de suite entraînent la perte du régime micro-BNC.

Le seuil de CA HT pour bénéficier du régime du micro-BNC s’élève à 77 700 € à partir de 2023.

En cas de dépassement de ce seuil en l’année N et l’année N+1, vous sortez automatiquement du régime micro-BNC au 1^er janvier N+2. À la sortie du régime micro-BNC il vous faudra opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

À noter : vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée sans attendre le dépassement des seuils. Cf infra pour savoir à quel moment il est intéressant de passer de micro-BNC à déclaration contrôlée pour un avocat. 

Voici les différents cas de figure dans lesquels vous pouvez vous trouver : 

 

À noter : si votre activité a débuté en cours d'année, il faut ajuster ce seuil prorata temporis du temps d'activité au cours de l'année. Commencer en début d'année permet donc d'optimiser son revenu en appliquant plus longtemps le régime micro-BNC.

 

Exemple : vous avez commencé votre activité d’avocat au régime micro-BNC en août 2021 et encaissé des recettes hors taxes de 30 000 € au cours des cinq mois de votre première année d’activité. L’administration ajuste vos recettes de l’année 2021 prorata temporis : 30 000 x (365/153) = 71 568 € en base annuelle, les 153 correspondants aux jours sur 5 mois d’activité.

 

Quelle est l’imposition d’un avocat micro-BNC ?

Question imposition, le micro-BNC est un régime extrêmement simplifié : il suffit d'appliquer aux recettes réalisées un abattement forfaitaire de 34 %, représentatif des charges. Ainsi, vous serez imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur 66 % de chiffre d’affaires hors taxes.  

Quels revenus faut-il inclure dans le chiffre d’affaires à déclarer ? 

Les revenus à prendre en compte dans le chiffre d’affaires sont les suivants : 

• les honoraires encaissés si vous avez une clientèle personnelle
• les rétrocessions d’honoraires encaissés
• les avances sur les prestations futures
• les avantages en nature

En revanche, sont à exclure les débours, à savoir les sommes que vous engagez au nom et pour le compte d’un client dans le cadre d’un mandat. Exemples : frais de procédure, droits de plaidoirie, frais de publicité légale, de greffe, honoraires d'experts, frais et émoluments des huissiers

Comment déclarer votre chiffre d’affaires d'avocat ?

Vous devez renseigner votre chiffre d’affaires hors taxes sur la déclaration n°2042 C PRO dans la rubrique « régime spécial BNC ». 

À noter : l’administration applique elle-même l’abattement de 34 %. Vous devez donc renseigner la totalité de votre chiffre d’affaires réalisé hors abattement. 

Comment est payé l’impôt sur le revenu ?

Le paiement se fait par acomptes. Un prélèvement automatique est effectué chaque mois par les impôts sur le compte bancaire que vous aurez renseigné, en fonction de votre dernier revenu imposable connu en N-2 jusqu’à mai, puis en N-1.  

Sachez que si vos revenus varient d’une année sur l’autre à la hausse ou à la baisse, vous avez la possibilité de moduler les acomptes. Par ailleurs, vous pouvez opter pour les prélèvements trimestriels. 

L’avocat micro-BNC et la TVA : suis-je assujetti ? 

En principe un avocat micro-BNC bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’a ni à collecter ni à déduire de la TVA. Cependant, au même titre que pour le bénéfice du régime micro-BNC, l’avocat devra respecter certains seuils de chiffre d’affaires. 

Bénéficient de ce régime tous les avocats dont : 

• le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 44 500 € pour 2022, et 47 600 € pour 2023, 2024 et 2025
• le chiffre d'affaires de l’année en cours est inférieur à 54 700 € pour 2022, et 58 600 € pour 2023, 2024 et 2025

Une fois ces seuils franchis, ou sur option, l’avocat micro-BNC devient automatiquement redevable de la TVA. Il faudra alors demander un numéro de TVA intracommunautaire et commencer à facturer la TVA aux clients. 

Si vous souhaitez en savoir plus, lisez notre guide complet sur les avocats et la TVA.

La comptabilité d’un avocat micro-BNC 

Les obligations comptables des avocats micro-BNC sont extrêmement allégées. Il n’y a pas de comptabilité en tant que telle à tenir, ni de bilan comptable à réaliser en fin d’exercice. 

Un avocat micro-BNC devra simplement tenir un livre de recettes, répertoriant les éléments suivants pour chaque prestation : 

• date
• montant
• la nature de la prestation
• nom du client
• mode de règlement
• numéro de la facture correspondante 

Avec Acasi, plus besoin de tenir un fichier Excel avec l’ensemble des sorties et entrées de trésorerie. On récupère toutes vos transactions bancaires automatiquement et les intègre dans votre comptabilité. Vous avez accès à l’ensemble de vos ventes et achats en temps réel.

En tant qu’avocat collaborateur vous travaillez généralement pour le compte du cabinet et percevez en contrepartie une rétrocession d’honoraires. Vous devez alors établir une note de rétrocession d’honoraires à destination de votre cabinet. 

Si vous avez une clientèle personnelle, vous avez l’obligation légale d’émettre des factures. C’est le document juridique qui sert de preuve de vos droits après la réalisation de la prestation. Les factures doivent inclure les éléments obligatoires suivants : 

• Votre nom et prénom (plus le numéro de SIRET éventuellement)
• Adresse
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA 
• Le numéro de TVA intracommunautaire si vous y êtes assujetti
• Le numéro de la facture et la date
• Identité du client (Nom et prénom, adresse)
• Le prix hors taxes
• Taux de TVA si assujetti 
• Montant soumis à la TVA si assujetti
• Montant TTC
• La mention « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté », si vous êtes adhérent d’une AGA

 

Acasi vous permet de créer vos devis et factures en toute simplicité. Les mentions obligatoires sont intégrées automatiquement pour vous à chaque fois que vous émettez un nouveau document.

 

Les cotisations sociales d’un avocat micro-BNC 

Les cotisations sociales que doit payer un avocat micro-BNC 

La régularisation des cotisations d’un avocat micro-BNC

Pour les deux premières années d’activité, les cotisations à l’URSSAF et au CNBF sont calculées sur une base forfaitaire. Il existe toujours un écart important entre ces bases forfaitaires et les cotisations réellement dues et cela donne lieu à des régularisations importantes en deuxième et troisième année.

En effet, dès que l’administration connaît votre chiffre d’affaires sur l’année N de démarrage, des régularisations à la hausse ou à la baisse peuvent avoir lieu. 

Pour cela, il vous est recommandé de provisionner (mettre de côté) au moins 30 %  du montant de votre rémunération, hors impôt sur le revenu, soit 45 % tous prélèvements confondus.

Quand passer de micro-BNC à déclaration contrôlée ? 

Vous l’aurez compris, vous n’avez pas d’autre choix que de basculer dans le régime de la déclaration contrôlée lorsque vous dépassez le seuil de 77 700 € de chiffre d’affaires durant deux années consécutives. 

En revanche, il peut être intéressant de passer en déclaration contrôlée avant le dépassement des seuils, lorsque vos charges représentent plus de 34 % de votre chiffre d’affaires. En optant pour ce régime, vous déduisez non plus des “charges forfaitaires”, mais vos charges réellement supportées, dit “au réel”. De plus, si vous dégagez un déficit, celui-ci sera imputable sur vos autres revenus imposables de votre foyer fiscal. 

Sachez néanmoins que les obligations administratives et comptables sont plus lourdes en déclaration contrôlée, surtout si vous optez pour la comptabilité d’engagement ! (bilan à établir en fin d’exercice, dépôt de la liasse fiscale etc). 

Nos coachs comptables et financiers vous aident à prendre les meilleures décisions au bon moment. Vous pouvez leur poser toutes les questions concernant votre régime, vos obligations et les choix que vous avez à faire en tant qu’avocat micro-BNC.