E-commerçants & TVA : ce qui change pour vous le 1er juillet 2021

Si vous êtes e-commerçant, vous avez forcément entendu parler des nouvelles règles de TVA sur les ventes à distance à compter du 1er juillet 2021. En effet, des changements importants vont impacter les entreprises de e-commerce vendant des marchandises d'un pays à l'autre de l'UE et des entreprises de dropshipping, important des biens dans des pays tiers et les vendant dans les pays de l'UE. Nous vous expliquons toutes les nouvelles modalités et vous aidons à accomplir les démarches administratives afin d'être en règle.

Les ventes d'un pays à l'autre de l'UE

Les ventes de biens réalisées par des sociétés françaises à destination des clients particuliers établis dans d'autres États membres de l'UE (les ventes à distance intracommunautaires), donnent lieu à la facturation de la TVA. La seule question est de savoir où le bien sera taxé de la TVA ? En France ou dans le pays où la marchandise est expédiée ? Pour le savoir, il faut regarder le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur dans le pays de destination de la marchandise.

Avant la réforme de juillet 2021

Avant la réforme le seuil était fixé à 35 000 € ou 100 000 € de CA HT en fonction des pays.

Lorsque ce seuil de chiffre d'affaires était dépassé, le commerçant était taxé à la TVA du pays de destination des biens, selon les règles et au taux de facturation du pays en question. Pour s'acquitter de la TVA, il devait alors s'immatriculer dans le pays en question pour collecter et facturer la TVA locale, ce qui impliquait un certain nombre de démarches administratives.

Ce qui va entrer en vigueur le 1er juillet 2021

Le seuil est désormais unique pour tous les pays de l'UE et est fixé à 10 000 € de CA HT.

NB : Le seuil de 10 000 € de CA est HT et ne comprend naturellement pas la TVA

Lorsque les ventes à destination d’autres pays membres de l’UE dépassent 10 000 € de CA HT, la vente à distance sera taxable dans ce pays de destination selon le taux local. Le seuil doit avoir été dépassé durant l'année civile en cours ou durant l'année civile précédente. Lorsque ce seuil est dépassé, le vendeur peut soit s'identifier dans les différents Etats membres dans lesquels il est redevable de TVA, soit utiliser le guichet unique - la seconde grande nouveauté de cette réforme.

Lorsque les ventes à destination d’autres pays membres de l’UE n'excèdent pas 10 000 € de CA HT, la vente à distance sera alors taxable en France (sauf si le vendeur opte pour la taxation dans l'Etat membre de destination).
La TVA due dans le pays de destination de la marchandise, peut désormais être acquittée via un guichet unique dans le pays de l'établissement du vendeur. 

Le guichet unique (baptisé « One Stop Shop ») permet désormais aux e-commerçants de gérer l'ensemble de leurs obligations liées à la TVA intracommunautaire à partir de l'État où ils sont établis.

Patrice Pillet, chef de l’unité TVA à la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, pour Madyness. 

Ce dispositif facilite donc la procédure de déclaration de TVA pour les e-commerçants et évite aux vendeurs d'avoir à s'immatriculer auprès des administrations fiscales de plusieurs pays.

Les ventes de biens importés de l'extérieur de l'UE à destination des acheteurs dans l'UE (dropshipping et ventes via des plateformes comme Shopify)

Si les ventes à distance intracommunautaires concernent les livraisons et transports de biens entre différents pays de l'UE, dans le cas du dropshipping, on parle de biens partant de pays tiers, extérieurs à l'UE, à destination directe des consommateurs en Europe.

Suppression de l’exonération de TVA sur les petits envois de moins de 22 euros

Actuellement, les biens importés dont la valeur intrinsèque est inférieure à 22 € sont exonérés de TVA à l'importation (on parle aussi de franchise douanière).

À compter du 1er juillet 2021, cette exonération disparaît. Pourquoi ? Ce dispositif était sujet à la fraude à la TVA, dans la mesure où beaucoup de marchandises arrivant sur le sol européen, étaient en réalité de valeur supérieure, mais étiquetées comme étant en dessous du seuil de 22 €, pour échapper au paiement de la TVA et des droits de douane.

Il a été décidé de supprimer cette franchise pour les petits envois en provenance des pays tiers et créer à la place un nouveau système de collecte.

Nouveau dispositif pour les biens importés depuis les territoires tiers à destination des acheteurs particuliers en Europe

A compter du 1er juillet toutes les marchandises importées dans l'UE seront soumises à la TVA.

Le guichet unique d'importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 €.

• dans le cas où vous décidez d'opter pour le paiement de la TVA via IOSS, les biens de valeur de moins de 150 € pourront bénéficier de l'exonération de TVA à l'importation mais la vente au consommateur final devra être soumise à la TVA.

=> Le client appréciera de payer un prix final, TVA incluse, sans “frais cachés”.

• si vous n'optez pas pour le paiement de la TVA via le dispositif du guichet unique IOSS ou si les biens vendus sont d’une valeur supérieure à 150 €, vous pourrez tout de même recourir à un 2ème mécanisme de simplification : la TVA due pourra être déclarée et payée par le déclarant aux douanes (société de courrier intermédiaire ou autre) pour le compte de l’acheteur de la marchandise.

=> La TVA sera alors payée par le client lors de l'importation de la marchandise à la douane. Les opérateurs postaux ou coursiers peuvent facturer aux clients des frais supplémentaires de dédouanement pour accomplir les formalités nécessaires à l’importation de ces marchandises

Pour les biens de valeur supérieure à 150 € les droits de douane seront dus sur la marchandise importée.

Les ventes réalisées via des Marketplaces

Dans les cas où l'opération d'importation a été facilitée par l'utilisation d'une plateforme facilitatrice de vente, l'assujetti à la TVA sera la plateforme. Concrètement, lorsqu'un vendeur réalise une vente de biens importés, provenant d’un pays non membre de l’UE, via une marketplace, c'est la plateforme qui devra collecter, déclarer et reverser la TVA à la place du vendeur.

Ce sera possible dans deux cas :

• pour les ventes à distance de biens de moins de 150 € qui seront importés physiquement depuis un pays tiers et ce, que le vendeur soit établi au sein de l’UE ou non
• pour les ventes de marchandises qui seront déjà présentes sur le territoire de l’Union européenne, peu importe leur valeur, lorsque ces ventes seront réalisées par des entreprises de pays non membre de l’UE pour des particuliers établis en UE

Par exemple, vous êtes une société française. Vous vendez un bien sur eBay à un client particulier situé en Italie. C’est la plateforme qui paiera la TVA sur des colis inférieurs à 150 € si les stocks sont situés en dehors de l'UE. 

Quelles plateformes seront assujetties à la TVA ?

Est considérée comme plateforme facilitatrice d'importation une plateforme qui :

• par le biais de son site internet, met en relation un vendeur avec un client
• lorsque cette mise en relation débouche sur une vente

La définition est intentionnellement large, afin d'inclure et englober tous types de plateformes comme Amazon, Rakuten, eBay ...

En revanche les plateformes qui s'occupent de gérer uniquement le paiement (PayPal par exemple), ou la promotion, ne seront pas considérées comme des plateformes facilitant.

L'essentiel à retenir :

 

• nouveau seuil de 10 000 € de CA pour être taxé à la TVA du pays de destination de la marchandise pour les ventes à distance intracommunautaires
• renforcement des dispositifs permettant l'imposition à la TVA des biens importés, à destination des consommateurs
• 3 types de guichets uniques différents pour couvrir toutes les opérations (OSS UE, OSS non UE, IOSS)
• Amazon, Cdiscount etc seront redevables de la TVA dans certains cas

Concrètement, quelles démarches effectuer pour être en règle pour le 1er juillet ?

Le recours au guichet unique OSS-IOSS n'est pas obligatoire. Si vous n'optez pas pour ce dispositif, vous avez la possibilité de vous immatriculer dans chaque Etat membre où vous êtes redevable de la TVA.

Si vous choisissez de déclarer et payer la TVA via le guichet unique, vous n'aurez à vous immatriculer qu'une seule fois, le paiement et les déclarations de la TVA pour tous les pays étant centralisés dans ce dispositif.

La demande d'inscription au guichet doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA. Si vous souhaitez commencer à déclarer votre TVA sur les ventes de biens à distance ou sur les ventes à distance de biens importés, vous devez vous inscrire dès maintenant au guichet unique (les inscriptions étant ouvertes depuis le 22 avril 2021).

Voici les étapes à suivre pour vous inscrire au guichet unique 

1. Rendez-vous dans votre espace professionnel impots.gouv.fr > rubrique “Gérer les Services” > Adhérer aux services en ligne.
2. Activez votre adhésion grâce au code d'activation reçu par voie postale
3. Déposez votre demande d'inscription à l'un des régimes du guichet unique de TVA (OSS - UE, OSS non UE, IOSS) en utilisant le service « Guichet de TVA UE », accessible sous la rubrique « Mes services » de votre espace professionnel. Vous validerez alors selon le régime choisi, votre numéro intracommunautaire ou la Référence d'Obligation Fiscale (ROF) TVA et remplir le formulaire d'inscription

Comment choisir le bon guichet ?

Vous choisirez le régime OSS-UE si :

• si votre entreprise est établie dans l'UE et que vous vendez des prestations de service pour des particuliers situés dans l'UE
• si votre entreprise (établie ou non dans l'UE) réalise des ventes à distance intracommunautaires, à savoir des ventes entre différents Etats membres de l'UE
• si vous êtes une interface électronique (établie ou non dans l'UE) facilitant des ventes à distance intracommunautaires de biens, réalisées par des vendeurs non établis dans l'UE à destination des clients particuliers en UE

Vous choisirez le régime OSS non UE si vous n'êtes pas établi dans l'UE et que vous réalisez des prestations de services à destination des clients particuliers établis dans l’UE.

Vous opterez pour le guichet IOSS si :

• vous êtes établi dans l'UE et que vous réalisez des ventes de biens importés des pays tiers, dont la valeur est inférieure à 150 € à destination des clients particuliers en UE
• vous n'êtes pas établi en UE et que vous vendez des biens importés à partir d'un pays tiers à l'UE dont la valeur ne dépasse pas 150€, à destination des clients particuliers en UE

Que faire si vous êtes micro-entrepreneur non assujetti à la TVA ?

Par défaut, un micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA. Cela signifie qu'il ne facture pas et ne récupère pas la TVA.

Cependant, un micro-entrepreneur en franchise de TVA en France, peut devenir redevable de TVA dans un autre pays, s’il vend des biens dans d’autres pays de l’UE et qu'il dépasse le seuil de CA de 10 000 €. Il devra alors facturer la TVA selon le taux appliqué dans le pays de l’acheteur.
En revanche, si le seuil de CA de 10 000 € n’est pas dépassé, les règles de TVA françaises s’appliquent, à savoir la franchise en base de TVA.

Le guichet unique me dispense-t-il d'effectuer mes déclarations de TVA en France ?

Non, les ventes locales réalisées en France doivent être déclarées en France selon la procédure habituelle.

Pour conclure, la réforme de la TVA applicable à l'e-commerce du 1er juillet 2021, bousculera l'activité des e-commerçants. Il convient de bien se préparer en amont, afin d'anticiper toutes les évolutions en la matière.