Créer son entreprise Questions juridiques

Comment créer une micro-entreprise (auto-entreprise) ?

Vous avez décidé de vous lancer dans l’entreprenariat et vous avez choisi le régime de la micro-entreprise pour ce faire ? Chez Acasi nous nous occupons uniquement de la création des sociétés, mais la bonne nouvelle c’est que les démarches pour devenir micro-entrepreneur sont assez simples pour pouvoir les effectuer vous-même. Nous avons synthétisé pour vous tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une micro-entreprise : 

  • qu'est-ce qu’une micro-entreprise ? 
  • les démarches administratives à accomplir pour créer une micro-entreprise ? 
  • le coût de la création d’une micro-entreprise
  • les avantages de ce régime pour se lancer

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? 

Pour faire simple, une micro-entreprise est une entreprise individuelle (EI) au régime fiscal et social simplifié. Il permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales, ainsi que leur paiement. 

Les seuils de chiffre d’affaires à respecter pour devenir micro-entrepreneur 

Le chiffre d’affaires d’une micro-entreprise est limité. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, celui-ci ne doit pas dépasser sur l’année civile en cours ou sur l’avant dernière année certains plafonds : 

  • 176 200 € pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
  • 72 500 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les démarches administratives pour créer votre micro-entreprise

1. Préparez les pièces à fournir pour la création de votre micro-entreprise 

Pour déclarer votre statut de micro-entrepreneur, pensez à préparer tous les justificatifs requis par l’administration. Voici la liste : 

  • une copie de votre pièce d’identité précisant la mention “certifié conforme”
  • une déclaration de non-condamnation et de filiation complétée, et signée
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois (ou attestation d’hébergement accompagnée de la pièce d’identité de l’hébergeur ainsi que d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom)

2. Procédez à la déclaration de votre activité de micro-entrepreneur en ligne 

Pour déclarer sa micro-entreprise, rien de plus simple : toutes les démarches se font en ligne. Rendez-vous sur le site de l’URSSAF, créez votre compte puis renseignez les informations sur votre activité, vos informations personnelles, le choix quant au statut de votre conjoint et les caractéristiques de l’activité que vous allez exercer. Cela prend la forme d’un formulaire de déclaration à remplir (formulaire P0 micro-entrepreneur).

Attention, si vous souhaitez opter pour le versement libératoire n’oubliez pas de cocher la case correspondante dans la partie Régime micro-fiscal. Néanmoins si vous ne le faites pas, vous avez 3 mois après la déclaration de votre activité pour choisir le versement libératoire en adressant une demande à l’URSSAF. 

Votre déclaration d’activité est ensuite automatiquement envoyée à votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) qui enregistre votre dossier. 

3. Attendez la réception de votre numéro de Siret

Une fois votre dossier étudié, l’URSSAF vous envoie votre numéro de Siret sous 8 à 15 jours. Vous pouvez alors commencer à facturer vos clients à partir de ce moment-là. 

Combien coûte la création d’une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est totalement gratuite. Vous n’avez aucun frais à payer pour devenir micro-entrepreneur.

Quels sont les avantages de la micro-entreprise ?

Au-delà des démarches de création ultra simplifiées, le régime de la micro-entreprise se distingue par sa simplicité de gestion au quotidien et une imposition intéressante pour ceux qui souhaitent se lancer.

L’exonération de TVA

Les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils n’ont pas à collecter ni à déduire de la TVA. Un micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients tant que son chiffre d’affaires ne dépasse pas :

  • 36 500 € pour les prestations de services
  • 94 300 € pour la vente de marchandises

Les micro-entrepreneurs n’ont donc aucune déclaration de TVA à faire et peuvent ainsi proposer des prix plus compétitifs que leurs concurrents (20 % de moins).


Des obligations comptables et déclaratives simplifiées

Oubliez le bilan et la clôture des comptes, qui sont obligatoires si vous créez une société : un micro-entrepreneur n’a qu’un livre de recettes à tenir en termes de comptabilité. Ce livre doit mentionner pour chaque transaction réalisée la date, le montant, la nature de la prestation, le nom du client, le mode de règlement ainsi que le numéro de la facture.

Vous devez néanmoins remettre à chaque vente une facture client avec des mentions obligatoires requises. Si vous souhaitez savoir ce que vous devez faire en termes de comptabilité en tant qu’auto-entrepreneur, nous avons tout résumé pour vous ici.

En ce qui concerne les déclarations fiscales et sociales, vous n’avez qu’à déclarer votre chiffre d’affaires encaissé tous les mois ou tous les trimestres sur le site de l’URSSAF. L’administration calcule automatiquement les cotisations sociales à régler, il ne vous reste plus qu’à passer au paiement.


Des cotisations sociales allégées

Le régime du micro-social simplifié permet au micro-entrepreneur de payer ses cotisations en fonction de son chiffre d'affaires. En effet, il s'agit d'appliquer au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux de cotisations qui varie selon l'activité exercée :

  • 12,80 % pour les activités de vente de marchandises
  • 22 % pour les activités de prestations de services


Option pour le versement libératoire possible

En principe, en tant que micro-entrepreneur le chiffre d’affaires que vous réalisez est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après abattement forfaitaire selon l’activité que vous exercez. Vos revenus de micro-entrepreneur après abattement, s’ajouteront alors à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal.

L’administration fiscale vous donne néanmoins la possibilité d’opter pour le versement libératoire sous certaines conditions. Cela vous permet de vous acquitter de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales au même moment en une fois aux taux forfaitaires suivants :

  • 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement (BIC)
  • 1,7 % pour les prestations de services (BIC ou BNC)

Vous payez ainsi chaque mois ou chaque trimestre votre impôt sur le revenu, en fonction du chiffre d’affaires déclaré.

Cela peut être intéressant lorsque les revenus de votre foyer se situent au-delà de la tranche 2 du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quels sont les inconvénients de la micro-entreprise ?

Aucune possibilité de déduire vos frais professionnels

Contrairement à l’exercice de votre activité d’indépendant en société (SARL, EURL, SASU, SAS), en micro-entreprise vous n’avez aucune possibilité de déduire vos charges réelles de votre bénéfice imposable. Dans les faits, l’administration fiscale applique à votre chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire. Si vos frais professionnels sont supérieurs à ces taux, il peut être désavantageux pour vous de continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Le plafonnement du chiffre d’affaires

Comme nous l’avons vu plus haut, vous ne pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise que si vous respectez les seuils de chiffre d’affaires imposés par la loi. Au premier euro de dépassement, vous serez dans l’obligation de sortir du régime et d’opter pour l’entreprise individuelle classique ou choisir une autre structure plus adaptée à votre activité, type SARL, EURL, SASU.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour créer votre micro-entreprise !

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