Domicilier son entreprise à la maison : ce qu'il faut savoir

Peut-on domicilier son entreprise à la maison ? Quels sont les contraintes et les avantages ? Propriétaire, locataire : quelles sont les règles ? Suivez le guide ! 

Domicilier son entreprise, c’est choisir son siège social

Toute entreprise doit avoir un siège social : c’est son adresse administrative et juridique.
Cette adresse détermine notamment : 

• la nationalité de l’entreprise,
• le tribunal de commerce dont elle dépend,
• le SIE (Service des impôts des entreprises) et l’antenne de l’URSSAF auxquels elle est rattachée,
• le montant des impôts locaux (CFE).

Elle apparaîtra sur vos factures, votre site internet, etc. C’est aussi à cette adresse que les organismes enverront, par défaut, les courriers officiels. 

L’adresse de domiciliation peut être distincte du lieu d’activité de l’entreprise.

Où domicilier son entreprise ?

Vous pouvez :

• utiliser un service de domiciliation d’entreprise,
• vous domiciliez dans une pépinière d’entreprises ou un espace de coworking qui le propose,
• utiliser un local professionnel, si vous louez un atelier par exemple ou un salon de coiffure,
• ou la domicilier à votre domicile ! Et c’est justement l’objet de cet article.

Dans quelles conditions la domiciliation à domicile est-elle possible ?

Ce sont les articles L123-10 et L123-11-1 du Code de commerce qui s’appliquent.

Vous devez être le dirigeant de l’entreprise (et non un “simple” associé : dans une SAS par exemple seul le président peut domicilier l’entreprise à son domicile) et le logement doit être votre résidence principale.

NB : Vous pouvez bien sûr domicilier l’entreprise dans un local qui vous appartient ou dans une résidence secondaire, mais cela sort du cadre de cet article qui est la domiciliation à domicile.

Si vous êtes propriétaire

Si vous êtes propriétaire, aucune clause ne doit s’opposer à cette domiciliation dans le règlement de copropriété. Après avoir averti le syndic, vous pourrez ajouter le nom de votre entreprise sur votre boîte aux lettres !

Vous êtes locataire

Si vous êtes locataire, vous devez au préalable demander l’autorisation du propriétaire. 

S’il accepte, le siège social peut être installé pour une durée indéterminée dans le logement (tant que c’est votre résidence principale). Le propriétaire doit rédiger un document dans lequel il atteste être propriétaire des lieux et autoriser la domiciliation de la société à cette adresse.

Si le propriétaire refuse (ou si vous décidez de ne pas lui demander), la loi vous permet tout de même d’établir le siège social à votre domicile pour une durée maximale de 5 ans. Vous devez toutefois informer votre propriétaire que vous faites usage de ce droit.

Quelles conséquences pour l’assurance ?

La simple domiciliation n'entraîne pas de risques particuliers et n'a donc pas d'implication au niveau des assurances.

Dans quelles conditions peut-on faire payer un loyer à l’entreprise ?

Puisque l’entreprise occupe une partie de votre logement, vous avez la possibilité de lui facturer un loyer. Bien sûr, comme toute charge déductible, elle doit répondre aux trois principes suivants : 

• Être engagée dans l’intérêt direct de l’entreprise,
• ne pas être excessive en montant,
• avoir une pièce justificative.

Vous êtes propriétaire

Vous pouvez facturer un loyer à votre entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions : 

• Passer 100 % de votre loyer sur votre entreprise n’est pas possible ;
• pour passer ne serait-ce qu’une partie de votre loyer sur votre entreprise, le siège social de votre société doit être établi à votre domicile ;
• le prix du loyer doit être cohérent avec les prix pratiqués sur le marché pour un siège dit administratif ;
• des quittances de loyer doivent être établies pour justifier la dépense ;
• le montant perçu fera l’objet d’une imposition à titre personnel en revenus fonciers (régime réel ou micro-foncier).

Pour vous simplifier la vie, vous pouvez indiquer dans le bail que tout est inclus : électricité, chauffage, internet, etc. Vous ne pourrez pas faire passer une quote-part de ces frais en charges dans l’entreprise, mais vous aurez moins de suivi administratif.

Vous êtes locataire

Votre entreprise peut prendre en charge une fraction du loyer proportionnelle à la surface consacrée pour l’activité.

Par exemple, si vous consacrez 20 % de la superficie de votre logement à votre travail et si votre loyer mensuel s’élève à 1 000 €, l’administration fiscale admettra une prise en charge de votre loyer par votre entreprise à hauteur de 200 €. Dans la même proportion, vous pourrez ajouter les dépenses d’électricité, d’eau et de chauffage.

Que vous soyiez propriétaire ou locataire

Côté chef d’entreprise, les revenus tirés de la location ont un caractère de revenu foncier imposable. Vous devrez donc reporter les sommes perçues dans votre déclaration de revenus. Vous pouvez généralement utiliser le régime du micro-foncier qui permet, sous conditions, de n’être imposé que sur 70 % des revenus.

La refacturation d’un loyer n’est pas une baguette magique : vous devez faire l’ensemble du calcul afin de juger si cela est intéressant pour vous. Selon les situations, le surcroît d’imposition personnelle peut être supérieur à l’avantage obtenu par l’entreprise… avec une couche de complexité en plus !

N’hésitez pas à contacter un expert-comptable pour estimer si le “loyer à soi-même” est avantageux pour vous.

Les conséquences sur la CFE

L’adresse de votre siège social aura un effet sur la CFE, la Cotisation Foncière des Entreprises, puisque cette dernière dépend de la ville, du nombre de mètres carrés utilisés pour l’activité, du chiffre d’affaires…

Veillez donc à la cohérence entre la superficie déclarée dans le bail de location et celle mentionnée dans la déclaration de CFE !