Calendrier fiscal des freelances 2022 (PDF à télécharger !)

La vie d’un entrepreneur est rythmée par des obligations fiscales récurrentes. Plusieurs fois dans l’année, les freelances et les indépendants doivent déclarer et payer les différents impôts de la société. Ces échéances fiscales et comptables sont nombreuses et peuvent être difficiles à maîtriser. C’est pour cette raison que nous avons décidé de passer en revue toutes les obligations fiscales qui s’appliquent aux freelances en 2022, avec en bonus, un calendrier récapitulatif disponible en format PDF à la fin de cet article. 

Pour qui est valable ce calendrier ? 

Ce calendrier est applicable à tous les freelances en SASU/SAS ou SARL/EURL, au régime réel simplifié de TVA et clôturant leur exercice fiscal le 31 décembre !

Impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est l’impôt que paie directement la société sur les bénéfices qu’elle réalise. C’est probablement l’impôt le plus connu de tous les entrepreneurs après la TVA. 

À la fin de chaque exercice fiscal, votre société doit faire une déclaration et payer l’IS à des dates définies.

Étape 1 - La déclaration de résultat

Le bénéfice (ou le déficit) de la société que l’on détermine au moment de l’arrêté des comptes le 31 décembre, doit être communiqué à l’administration, afin qu’elle puisse fixer le montant d’IS que votre société doit. Pour cela, il faut transmettre à l’administration la déclaration n°2065, via votre compte impôts.gouv. 

📆 Concrètement, cette déclaration est à transmettre au plus tard le 2ème jour suivant le premier 1er mai 2022. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé si vous déposez votre déclaration par téléprocédure (ce qui est généralement le cas). 

Étape 2 - Le paiement du solde d’IS

=> Si l’IS payé en 2021 est de plus de 3 000 €, votre société devra verser 4 acomptes d’IS payables au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre puis le 15 décembre. Le montant de ces acomptes sera basé sur le résultat déclaré pour l’année 2021. 

Le solde d’IS à régler pour l’exercice 2022 sera alors égal au montant de l’IS dû sur les bénéfices réalisés sur l’exercice 2022 moins les acomptes déjà versés. Il peut alors arriver que la société doive verser un complément d'impôt, ou, qu'au contraire, les impôts doivent lui reverser un trop perçu. Cela se produit lorsque le bénéfice a diminué ou augmenté d’une année sur l’autre. 

=> Si l’IS payé en 2021 est de moins de 3 000 € vous paierez l’IS sur l’année 2022 en une fois en mai.

=> Et si mon entreprise a été créée en 2022 ? 

Vous ne payez aucun IS la première année, car l’administration fiscale ne connaît pas en temps réel votre résultat fiscal. Vous payerez l’IS en une fois au réel, en mai 2023 lors de la clôture de vos comptes annuels. 

Le solde d’IS de l’année 2021 doit être payé le 16 mai 2022. 

TVA

Les entreprises collectent la TVA pour le compte de l'État et la lui reversent. Votre société facture donc la TVA à ses clients et la reverse ensuite à l’administration. Elle peut déduire la TVA payée auprès de ses fournisseurs de ce montant reversé à l’Etat.

Ainsi, vous payez à l’État la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.

Dans un régime réel simplifié, le paiement de la TVA est anticipé via un système d’acomptes à verser durant l’année, puis un solde à régler une fois par an : 

1. Vous versez un acompte de TVA en juillet 2022 (au plus tard le 15) d’un montant de 55 % de TVA totale annuelle payée au titre de l’année 2021
2. Vous verser un acompte de TVA en décembre 2022 (au plus tard le 15) d’un montant de 40 % de la TVA totale annuelle payée au titre de l’année 2021
3. Déclaration de la TVA totale annuelle et paiement du solde. Le solde correspond à la différence entre la TVA à payer au titre de l’année 2022 - les acomptes déjà versés. Vous devez déclarer votre TVA au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année 2022. 

Bon à savoir : la première année, les acomptes sont calculés au réel. On regarde les montants de TVA que vous avez collecté pendant 6 mois (de janvier à juin et de juillet à décembre). Le montant des acomptes correspond à 80% de la TVA réellement due de janvier à juin et de juillet à décembre.

CFE

Et non ce n’est pas fini. Après l’IS et la TVA, reste à accomplir les démarches administratives vis-à-vis de la CFE. La Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local qui doit être payé par tous les entrepreneurs, sans exception.

Il n’y a pas de déclaration spécifique à effectuer tous les ans, votre adresse étant déjà connue par l’administration. Vous recevrez votre avis d’imposition à la CFE vers le 15 novembre 2022 dans votre espace impots.gouv et serez simplement prélevé automatiquement vers le 15 décembre 2022 du solde de CFE dû. 

Bonne nouvelle ! Vous n’aurez pas à payer cette taxe la première année de votre activité ou si votre chiffre d’affaires sur l’année n’a pas dépassé 5 000 €. 

Vous avez créé votre entreprise en 2022 ? 

Bien que vous soyez exonérés du paiement de la CFE, vous avez tout de même l’obligation de remplir et envoyer la déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre 2022 à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises). Cette déclaration permet à l’administration de fixer le montant de votre CFE à payer les années suivantes. 

Généralement, vous recevez un formulaire de déclaration initiale de CFE prérempli (N° 1447-C-K) ou vierge (N° 1447-C-SD) par courrier. Si vous ne l’avez pas reçu (ou si vous n’avez pas mis le nom de votre société sur votre boîte aux lettres, il est possible de le télécharger directement sur le site des impôts.