Comment fonctionne le régime mère-fille ?

Qu’est-ce que le régime mère-fille ?

Il s’agit d’un mécanisme d’optimisation fiscale permettant à une société mère, comme une holding, de profiter d’une exonération partielle de l’impôt sur les sociétés (IS) sur les dividendes versés par ses filiales. Grâce à ce dispositif, seuls 5 % des dividendes perçus seront réintégrés dans le résultat fiscal et donc soumis à l’imposition.

Les conditions du régime mère-fille ?

Pour profiter de ce régime, certaines conditions doivent impérativement être respectées :

• La société mère doit impérativement être établie sur le territoire français. Quant à la filiale, peu importe son pays d'origine, du moment qu’elle est soumise à un régime fiscal comparable à celui en vigueur en France pour les sociétés.
• Les entreprises concernées doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal, avec toutefois la possibilité de profiter du taux réduit de 15 % dans certains cas. Ce dispositif n’impose aucune contrainte en ce qui concerne la forme juridique des entités concernées.
• La société mère doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale. Cette participation ne doit pas être de circonstance : elle doit être maintenue pendant une durée minimale de deux ans
• Enfin, les titres concernés doivent obligatoirement être nominatifs, c’est-à-dire que le nom du détenteur doit apparaître dans les registres de la filiale. Toutes ces conditions sont cumulatives et prévues par l’article 145 du Code général des impôts (CGI).

Les avantages et inconvénients du régime mère-fille

Les avantages du régime mère-fille sont nombreuses :

• ✅ L’économie d’impôt où seulement 5 % des dividendes reçus sont imposables
• ✅ L’optimisation de la trésorerie où les flux financiers entre filiales et société mère sont facilités
• ✅ La simplicité de mise en œuvre où il suffit d’opter pour le régime dans la déclaration fiscale

Le régime n’est pas exempt de limites :

• ❌ La quote-part de frais avec l’exonération n’est jamais totale. 5 % des dividendes sont toujours imposés.
• ❌ Le contrôle fiscal : en cas de non-respect des conditions, le régime peut être remis en cause.
• ❌ L’exclusion de certains revenus, par exemple, les dividendes issus de filiales implantées dans des paradis fiscaux peuvent être exclus du dispositif.

Comment mettre en place le régime mère-fille

Il n’y a pas de formalité administrative spécifique, mais :

• L’option se fait directement dans la liasse fiscale
• Il faut documenter la participation et sa durée
• En cas de contrôle, l’administration fiscale peut demander à justifier l’application du régime

Le régime mère-fille constitue un outil fiscal puissant pour structurer et développer un groupe de sociétés. Bien utilisé, il permet de générer des économies fiscales notables et d’optimiser la gestion financière interne. Pour autant, comme tout mécanisme fiscal, il requiert rigueur, anticipation et accompagnement professionnel pour éviter les écueils.