Loi des finances 2022 : ce qui change pour les travailleurs indépendants

Comme tous les ans, la rentrée de janvier apporte son cortège de nouvelles dispositions administratives pour les entreprises. Vous êtes freelance ou indépendant et vous souhaitez savoir ce qui vous attend de nouveau en termes d’impôts et démarches en 2022 ? On fait le tour des principales mesures fiscales dans cet article.

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Comme chaque année, la loi des finances actualise le barème de l’impôt sur les revenus (IR), qui permet de déterminer le taux d’imposition auquel est soumis le revenu des Français.

Cette année, les seuils d’entrée dans chaque branche sont globalement augmentés de 1,4% (contre 0,2 % l’année précédente). Cette revalorisation est favorable aux contribuables, puisqu'ils pourront gagner un peu plus sans devoir changer de tranche d'imposition et donc se voir appliquer un taux supérieur.

Nouvelle (et dernière) baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2022

La baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS) entamée en 2018 se poursuit pour une nouvelle année consécutive et arrive à son terme cette année.

En 2022, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, seront soumises à un taux d’imposition de 25 % (dit taux normal) au lieu de 26,5 % en 2021.
Le taux réduit de 15 % continuera à s’appliquer pour les bénéfices des sociétés n’excédant pas 38 120 euros.

Les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’IS

Jusque-là les bénéfices des entrepreneurs individuels (EI) étaient nécessairement soumis à l’impôt sur le revenu (IR), sauf en optant pour l’EIRL. Dans la volonté du législateur d’accorder une plus grande protection aux indépendants sous ce statut (rappelons que le patrimoine d’un entrepreneur individuel est assimilé au patrimoine de la société, sa responsabilité est donc illimitée), la loi de finances 2022 prévoit que les entrepreneurs individuels pourront désormais opter pour l’IS.

Il n’y aura donc plus besoin de déclarer le patrimoine d’affectation à son activité professionnelle – mesure qui permettait de protéger son patrimoine personnel – puisque cela se fera automatiquement.
L’entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS sera assimilé fiscalement à un gérant d’EURL, sans qu’il soit nécessaire de changer de statut juridique ! Tout comme ce dernier, il pourra :

• se verser dividendes, qui seront assujettis aux cotisations sociales dès que leur montant excédera 10 % du bénéfice net imposable
• se verser une rémunération, qui sera déduite fiscalement

À noter : ce nouveau dispositif ne s’applique pas aux micro/auto-entrepreneurs. Les bénéfices de ces derniers restent soumis à l’IR. En cas de volonté de passer à l’IS, il faudra opter pour le régime réel d’imposition.

Démarches administratives

Le délai d’option pour le régime d’imposition est prolongé pour les auto-entrepreneurs

Si vous êtes micro/autoentrepreneur, vous savez probablement que vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel d’imposition et ainsi déduire vos charges, en déposant une demande avant le 1er février de l’année N, pour une application au titre de cette même année.

La loi de finances 2022 allonge ce délai d’option. Vous avez désormais la possibilité d’opter pour le régime réel jusqu’à la date limite de dépôt d’ensemble des revenus. Il s’agira en pratique, du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Déclaration d’échanges de biens (DEB) : les modalités évoluent

Vous êtes commerçant ou e-commerçant et vous importez des biens au sein de l’UE ?
Vous avez désormais l’obligation de compléter et soumettre à l’administration une déclaration récapitulant la TVA sur toutes les opérations intracommunautaires et ce dès le premier euro, sur le portail DEWEB.

Lorsque vous échangez des biens pour un montant supérieur à 460 000 € vous avez également l’obligation de déposer une seconde déclaration : déclaration d’enquête statistique sera également à remplir sur le portail DEBWEB.

Si vous êtes concerné par les deux, sachez qu’en pratique, un dispositif de préremplissage automatique de l'état récapitulatif TVA à partir de l'état statistique devrait être proposé.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte avant l’intervention de la livraison d’un bien, la TVA sera exigible au moment de l’encaissement de cet acompte à concurrence du montant encaissé.

Aides de l’État

Le prêt garanti par l’État est prolongé

Ce dispositif mis en place par le gouvernement afin de répondre à la situation de détresse dans laquelle se trouvaient (se trouvent encore) les entreprises face à la crise sanitaire, est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Pour rappel, le prêt garanti par l’État a vocation à soutenir le financement bancaire des entreprises et devait initialement prendre fin au 31 décembre 2021.

Moins d’impôts et de taxes, plus de souplesse pour les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles : voilà autant de dispositifs pour réjouir les freelances et les indépendants pour l’année à venir.