Comment fonctionne le régime de l’intégration fiscale ?

Quand une entreprise grandit, elle se dote parfois de filiales pour étendre ses activités. Résultat ? Une constellation de sociétés... et une addition fiscale qui peut vite grimper. Heureusement, l’intégration fiscale existe. Zoom sur un dispositif qui permet aux groupes de sociétés de faire cause commune… et économie partagée !

Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?

L’intégration fiscale est un régime optionnel permettant à une société mère de regrouper ses résultats fiscaux avec ceux de ses filiales, comme si tout ce petit monde ne formait qu’une seule entité aux yeux du fisc.

Objectif : compenser les bénéfices et les pertes entre les sociétés du groupe pour réduire la charge globale d’impôt sur les sociétés. Et dans certains cas, ça fait une grosse différence sur la note finale !

Comment fonctionne l’intégration fiscale ?

C’est très simple dans l’esprit : chaque société continue à gérer sa comptabilité et à déclarer son propre résultat. Mais au niveau fiscal, tout remonte vers la société mère intégrante, qui déclare un résultat global consolidé.

Exemple :

• Filiale A fait un bénéfice de 100 000 €

• Filiale B fait une perte de 40 000 €

  ➡️ Le groupe ne paiera de l’IS que sur 60 000 € (et non 100 000 €)

Cerise sur le gâteau : certaines charges financières intra-groupe sont neutralisées, ce qui évite la double imposition.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’intégration fiscale ?

Tout le monde ne peut pas se lancer dans l’intégration fiscale. Voici les conditions :

• La société mère doit détenir au moins 95 % du capital de ses filiales.
• Toutes les sociétés doivent être soumis à l’impôt sur les sociétés en France.
• Les exercices comptables des sociétés intégrées doivent être alignés.

Comment opter pour l’intégration fiscale ?

Pour intégrer fiscalement un groupe, il faut suivre une procédure bien huilée :

1. Rédiger une convention d’intégration fiscale entre la société mère et ses filiales.
2. Déposer l’option auprès du service des impôts dans les délai requis (avant la fin du 3ᵉ mois de l’exercice concerné).
3. Conserver l’option pendant au moins 5 ans, sauf cas exceptionnels (fusion, cession…).

Ce n’est pas une décision à prendre à la légère, car elle engage toute l’architecture fiscale du groupe.

Comment mettre fin à l’intégration fiscale ?

Comme tout bon partenariat, l’intégration fiscale peut prendre fin :

• si la détention de la holding dans le capital d’une société fille est inférieure à 95 %
• ou la date de clôture des exercices ne coïncide plus

Quelle est la distinction entre le régime mère-fille et le régime d’intégration fiscale ?

Bien que ces deux dispositifs permettent une exonération de l’IS sur les dividendes versés au sein d’un groupe, certaines différences notables existent. Tout d’abord, la quote-part de frais et charges appliquée n’est pas la même : elle s’élève à 5 % dans le régime mère-fille, tandis qu’elle est réduite à 1 % en cas d’intégration fiscale.

Ensuite, le seuil de détention requis varie : il suffit que la société mère possède au moins 5 % du capital de sa filiale pour bénéficier du régime mère-fille, alors que l’intégration fiscale exige une détention d’au moins 95 % du capital.

Enfin, l’intégration fiscale offre une possibilité supplémentaire : celle de compenser les bénéfices et les pertes entre les différentes entités du groupe, une faculté absente dans le cadre du régime mère-fille.