Nouvelle déclaration d’occupation et de loyer pour les propriétaires

Cette année une nouvelle obligation incombe aux propriétaires de locaux d’habitation. On vous explique si vous êtes concernés et comment remplir cette déclaration ! 

Qui doit remplir cette déclaration ?

Cette obligation de déclaration concerne tous les propriétaires (qu’ils soient indivis ou usufruitiers) de biens immobiliers à usage d’habitation au 1er janvier 2023 (CGI art. 1418). 
Les personnes morales dont les SCI (sociétés civiles immobilières) doivent également remplir cette déclaration.

Quelle est la date limite de déclaration ?

 Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023.

Comment remplir cette déclaration ?

La déclaration d’occupation se fait en ligne sur le site impots.gouv. Depuis votre espace particulier, accédez au service “Biens immobiliers”.

Une bulle “Déclaration attendue” s’ouvre alors au-dessus de chaque bien immobilier. Vous devez préciser à quel titre vous occupez chaque bien (voir plus bas) ainsi que l’identité de l’occupant au 1er janvier 2023.

Pour les sociétés, vous pouvez effectuer cette déclaration depuis votre espace professionnel impots.gouv, après avoir adhéré au service en ligne “Gérer mes biens immobiliers (GMBI)”. 

À noter : si vous êtes propriétaire de nombreux locaux, vous avez la possibilité d’effectuer une déclaration pour chaque bien, ou alors de fournir un fichier au format CSV regroupant l’ensemble de vos biens (jusqu’à 200 biens).

Que faut-il remplir ?

Tous les propriétaires de biens à usage d’habitation doivent indiquer à quel titre ils occupent leurs biens. 

Vous vous réservez la jouissance des locaux

Vous devez indiquer quelle est la nature de l’occupation des lieux. Il s’agit soit : 

• de votre résidence principale
• de votre résidence secondaire
• ou alors d’un logement vacant.

Vos locaux sont occupés par des tiers

Dans ce cas, vous devrez préciser l’identité des occupants qu’ils soient titulaires d’un bail ou qu’ils occupent le local à titre gratuit, à l’exception des enfants (en cas de location saisonnière vous n’avez pas besoin d’identifier tous les locataires). Si l’occupant est une personne physique vous devez renseigner ses informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance) ainsi que la date d’entrée et de sortie des lieux. Si l’occupant est une personne morale vous devez indiquer sa forme juridique, sa dénomination et son numéro SIREN.

Une fois la déclaration d’occupation validée, vous allez recevoir un document récapitulatif !

Attention : en cas d’absence de déclaration ou de déclaration erronée vous risquez une amende fiscale de 150 euros par local.

Que faire en cas de vente récente du bien ? 

Si vous étiez déjà propriétaire du bien au 1er janvier 2023, alors c’est à vous, le nouveau propriétaire, de faire la déclaration. Si le bien n’apparaît pas dans le service “Gérer mes biens immobiliers” vous devez alors contacter l’administration pour pouvoir faire la déclaration (par téléphone, via la messagerie sécurisée de votre espace, ou grâce au service d’assistance mis en place au 08 09 401 401).

Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023 : c’est à l’ancien propriétaire de faire la déclaration.

À noter : cette déclaration ne devra être renouvelée qu’en cas de changement de situation.