Si vous êtes e-commerçant, vous avez forcément entendu parler des nouvelles règles de TVA sur les ventes à distance à compter du 1er juillet 2021. En effet, des changements importants vont impacter les entreprises de e-commerce vendant des marchandises d'un pays à l'autre de l'UE et des entreprises de dropshipping, important des biens dans des pays tiers et les vendant dans les pays de l'UE. Nous vous expliquons toutes les nouvelles modalités et vous aidons à accomplir les démarches administratives afin d'être en règle.
Les ventes de biens réalisées par des sociétés françaises à destination des clients particuliers établis dans d'autres États membres de l'UE (les ventes à distance intracommunautaires), donnent lieu à la facturation de la TVA. La seule question est de savoir où le bien sera taxé de la TVA ? En France ou dans le pays où la marchandise est expédiée ? Pour le savoir, il faut regarder le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur dans le pays de destination de la marchandise.
Avant la réforme le seuil était fixé à 35 000 € ou 100 000 € de CA HT en fonction des pays.
Lorsque ce seuil de chiffre d'affaires était dépassé, le commerçant était taxé à la TVA du pays de destination des biens, selon les règles et au taux de facturation du pays en question. Pour s'acquitter de la TVA, il devait alors s'immatriculer dans le pays en question pour collecter et facturer la TVA locale, ce qui impliquait un certain nombre de démarches administratives.
Le seuil est désormais unique pour tous les pays de l'UE et est fixé à 10 000 € de CA HT.
NB : Le seuil de 10 000 € de CA est HT et ne comprend naturellement pas la TVA
Lorsque les ventes à destination d’autres pays membres de l’UE dépassent 10 000 € de CA HT, la vente à distance sera taxable dans ce pays de destination selon le taux local. Le seuil doit avoir été dépassé durant l'année civile en cours ou durant l'année civile précédente. Lorsque ce seuil est dépassé, le vendeur peut soit s'identifier dans les différents Etats membres dans lesquels il est redevable de TVA, soit utiliser le guichet unique - la seconde grande nouveauté de cette réforme.
Lorsque les ventes à destination d’autres pays membres de l’UE n'excèdent pas 10 000 € de CA HT, la vente à distance sera alors taxable en France (sauf si le vendeur opte pour la taxation dans l'Etat membre de destination).
La TVA due dans le pays de destination de la marchandise, peut désormais être acquittée via un guichet unique dans le pays de l'établissement du vendeur.
Le guichet unique (baptisé « One Stop Shop ») permet désormais aux e-commerçants de gérer l'ensemble de leurs obligations liées à la TVA intracommunautaire à partir de l'État où ils sont établis.
“Plutôt que de batailler avec des procédures complexes dans d’autres pays que le leur, les e-commerçants peuvent ainsi s’enregistrer dans leur propre pays et leur propre langue. Ils peuvent alors notifier et payer la TVA correspondante à leurs ventes réalisées dans l’UE à travers une déclaration trimestrielle. « One Stop Shop » se chargera de rediriger la taxe vers le pays concerné par chacune des ventes.”
Patrice Pillet, chef de l’unité TVA à la direction générale Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, pour Madyness.
Ce dispositif facilite donc la procédure de déclaration de TVA pour les e-commerçants et évite aux vendeurs d'avoir à s'immatriculer auprès des administrations fiscales de plusieurs pays.
Si les ventes à distance intracommunautaires concernent les livraisons et transports de biens entre différents pays de l'UE, dans le cas du dropshipping, on parle de biens partant de pays tiers, extérieurs à l'UE, à destination directe des consommateurs en Europe.
Actuellement, les biens importés dont la valeur intrinsèque est inférieure à 22 € sont exonérés de TVA à l'importation (on parle aussi de franchise douanière).
À compter du 1er juillet 2021, cette exonération disparaît. Pourquoi ? Ce dispositif était sujet à la fraude à la TVA, dans la mesure où beaucoup de marchandises arrivant sur le sol européen, étaient en réalité de valeur supérieure, mais étiquetées comme étant en dessous du seuil de 22 €, pour échapper au paiement de la TVA et des droits de douane.
Il a été décidé de supprimer cette franchise pour les petits envois en provenance des pays tiers et créer à la place un nouveau système de collecte.
A compter du 1er juillet toutes les marchandises importées dans l'UE seront soumises à la TVA.
Le guichet unique d'importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA sur les biens importés dont la valeur ne dépasse pas 150 €.
=> Le client appréciera de payer un prix final, TVA incluse, sans “frais cachés”.
=> La TVA sera alors payée par le client lors de l'importation de la marchandise à la douane. Les opérateurs postaux ou coursiers peuvent facturer aux clients des frais supplémentaires de dédouanement pour accomplir les formalités nécessaires à l’importation de ces marchandises
Pour les biens de valeur supérieure à 150 € les droits de douane seront dus sur la marchandise importée.
Dans les cas où l'opération d'importation a été facilitée par l'utilisation d'une plateforme facilitatrice de vente, l'assujetti à la TVA sera la plateforme. Concrètement, lorsqu'un vendeur réalise une vente de biens importés, provenant d’un pays non membre de l’UE, via une marketplace, c'est la plateforme qui devra collecter, déclarer et reverser la TVA à la place du vendeur.
Ce sera possible dans deux cas :
Par exemple, vous êtes une société française. Vous vendez un bien sur eBay à un client particulier situé en Italie. C’est la plateforme qui paiera la TVA sur des colis inférieurs à 150 € si les stocks sont situés en dehors de l'UE.
Quelles plateformes seront assujetties à la TVA ?
Est considérée comme plateforme facilitatrice d'importation une plateforme qui :
La définition est intentionnellement large, afin d'inclure et englober tous types de plateformes comme Amazon, Rakuten, eBay ...
En revanche les plateformes qui s'occupent de gérer uniquement le paiement (PayPal par exemple), ou la promotion, ne seront pas considérées comme des plateformes facilitant.
L'essentiel à retenir :
Le recours au guichet unique OSS-IOSS n'est pas obligatoire. Si vous n'optez pas pour ce dispositif, vous avez la possibilité de vous immatriculer dans chaque Etat membre où vous êtes redevable de la TVA.
Si vous choisissez de déclarer et payer la TVA via le guichet unique, vous n'aurez à vous immatriculer qu'une seule fois, le paiement et les déclarations de la TVA pour tous les pays étant centralisés dans ce dispositif.
La demande d'inscription au guichet doit précéder le trimestre civil au cours duquel vous souhaitez commencer à déclarer la TVA. Si vous souhaitez commencer à déclarer votre TVA sur les ventes de biens à distance ou sur les ventes à distance de biens importés, vous devez vous inscrire dès maintenant au guichet unique (les inscriptions étant ouvertes depuis le 22 avril 2021).
Vous choisirez le régime OSS-UE si :
Vous choisirez le régime OSS non UE si vous n'êtes pas établi dans l'UE et que vous réalisez des prestations de services à destination des clients particuliers établis dans l’UE.
Vous opterez pour le guichet IOSS si :
Par défaut, un micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA. Cela signifie qu'il ne facture pas et ne récupère pas la TVA.
Cependant, un micro-entrepreneur en franchise de TVA en France, peut devenir redevable de TVA dans un autre pays, s’il vend des biens dans d’autres pays de l’UE et qu'il dépasse le seuil de CA de 10 000 €. Il devra alors facturer la TVA selon le taux appliqué dans le pays de l’acheteur.
En revanche, si le seuil de CA de 10 000 € n’est pas dépassé, les règles de TVA françaises s’appliquent, à savoir la franchise en base de TVA.
Non, les ventes locales réalisées en France doivent être déclarées en France selon la procédure habituelle.
Pour conclure, la réforme de la TVA applicable à l'e-commerce du 1er juillet 2021, bousculera l'activité des e-commerçants. Il convient de bien se préparer en amont, afin d'anticiper toutes les évolutions en la matière.