Les 10 questions les plus posées sur la CFE (actualisé 2023)

Au mois de novembre vous allez recevoir votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou allez devoir faire votre première déclaration de CFE. Cet impôt et son calcul sont souvent mal compris, et cela peut être la surprise au moment de découvrir le montant à payer. Pour y voir plus clair, voici les principales questions que se posent les entrepreneurs sur la CFE.

Qu'est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe locale calculée en fonction de la superficie et des biens affectés à votre entreprise. Elle doit être payée par tous les entrepreneurs.

Attention à ne pas confondre la CFE avec deux autres impôts locaux que sont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution économique territoriale (CET).

CFE + CVAE = CET

Qui doit payer la CFE ?

Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) doivent payer la CFE, dès lors que :

• vous exercez une activité en France à titre professionnel
• l’activité présente un caractère habituel
• l’activité est non salariée

NB : Votre société est exonérée de CFE au titre de sa première année d'activité. Puis, la première année d’imposition, vous ne payez que 50 % de la CFE.

Je suis auto-entrepreneur, suis-je redevable de la CFE ?

Oui ! Peu importe le statut, tous les entrepreneurs doivent payer la CFE. Faire sa déclaration de CFE fait partie des premières démarches administratives à accomplir en tant que nouvel entrepreneur.

Comment la CFE est-elle calculée ?

Le calcul de la CFE est différent selon que vous disposiez ou non d’un local pour exercer votre activité.

Vous disposez d’un local pour votre activité :

La CFE est calculée à partir de :

• la valeur locative des biens immobiliers que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l’avant-dernière année. La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que la propriété pourrait rapporter si elle était louée. 
• d’un taux de CFE propre à chaque commune.

Dans ce cas, CFE = valeur locative du local x taux de CFE

Vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients et n’avez pas de local spécifique pour votre activité :

Vous devez payer une cotisation minimum, qui est déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’avant-dernière année et du lieu de domiciliation de votre société.

Dans ce cas, CFE = cotisation minimum x taux de CFE

Voici les cotisations minimums de CFE due en 2023 :

NB : Vous l’aurez compris, vous devez payer cet impôt même si vous travaillez depuis chez vous.

Quand faut-il payer la CFE pour 2023 ?

La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre 2023.

Les entreprises qui ont payé plus de 3 000 € de CFE en 2022, ont dû verser, entre le 31 mai et le 15 juin 2023, un acompte égal à 50 % de la CFE payée en 2022. Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre suivant.

Comment payer la CFE ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous :

• payer directement sur internet via votre compte impots.gouv 
• opter pour un prélèvement mensuel (vous serez prélevé automatiquement tous les 15 du mois de janvier à octobre)
• opter pour le prélèvement à échéance depuis votre espace professionnel ou directement sur le site impots.gouv (vous serez prélevé automatiquement le 15 décembre)

Chez Acasi, nos coachs procèdent directement au paiement de la CFE depuis votre compte impots.gouv. Une charge mentale en moins pour vous !

Doit-on déclarer la CFE tous les ans ?

Non ! Vous devez simplement faire une déclaration initiale de CFE l’année de création de votre société. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts (SIE) dont dépend votre société avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.

Que faire les années suivantes ? Payer directement votre CFE à partir de l’avis d’imposition à la CFE reçu tous les ans à partir du 15 novembre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (que vous devez avoir préalablement créé).

En effet, vous n’aurez pas de déclaration spécifique à effectuer chaque année. Cependant, en cas de changement tel qu’un déménagement vous devez remplir une déclaration modificative 1447-M-SD.

Comment remplir la déclaration initiale de CFE ?

Attention : Vous allez normalement recevoir votre déclaration dans votre espace professionnel impot.gouv au mois de novembre ou par courrier. Si ce n’est pas le cas, il faudra télécharger le formulaire en ligne, le compléter et l’envoyer directement au SIE. 

On vous guide pour remplir cette déclaration 

Cadre A1

Vous devez remplir ici les informations principales de l’entreprise telles que : le nom de votre société (ou votre nom et prénom si vous déclarez pour une micro-entreprise), votre activité, le siège social, votre numéro SIRET, le code APE.

👉Il y a 8 cases à remplir (7 si vous ne possédez pas de comptable).

Cadre A3

Vous devez cocher “création d’établissement” si vous venez de créer votre société, “transfert d’activité” si vous avez déménagé dans une autre commune” ou “début d’activité et acquisition d’établissement” dans le cas où vous rachetez un fonds de commerce. Le cadre A4 doit être rempli uniquement si vous avez racheté un fonds de commerce.

Cadre B1

Ce cadre regroupe les informations relatives à la vie de l’entreprise.

Vous avez créé votre société en 2023 ?

Vous devez remplir dans la colonne de gauche :

• les informations relatives à votre activité (cases 1 à 5). 
• l’estimation de CA HT que vous comptez réaliser cette année (case 6)
• multipliez le CA HT renseigné case 6 par 12 (case 8)
• le CA dégagé des locations ou sous-locations d’immeubles si vous êtes concerné (case 9)
• multipliez le CA renseigné case 9 par 12 (case 11)

Vous avez changé l'adresse de votre société créée il y a plus d'un an ?

Remplissez les cases 12 à 22. 

Vous exercez votre activité chez vous ou chez vos clients ?

Remplissez le Cadre A2

Vous devez (et n’aurez pas à remplir les cadres B2 et C) : 

• cochez la case adéquate
• indiquez le nombre de m² dédiés à votre activité (indiquez au minimum 1 m²).

Vous possédez un local affecté à votre activité ?

Cadre B2

Vous devez impérativement remplir les cases 1, 3, 4, 5 et 6.

Cadre C

Si vous avez un bien passible de la taxe foncière (si vous avez un local professionnel ou que vous faites de la location meublée via une micro entreprise) remplissez ce cadre.

Cadre D

Ce cadre concerne les demandes d’exonération de CFE.

Si vous venez de créer votre société, cochez la case 3 du cadre D1 pour bénéficier de l’exonération relative à votre première année d’activité.

Les cadres D2 et D3 sont réservés aux exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation particulière (exonérations liées à la localisation de l’entreprise ou au type d’activité).

Le formulaire 2022 est en ligne sur le site des impôts, vous pouvez commencer à le remplir dès maintenant.

Comment être exonéré de CFE ?

Vous êtes exonéré de CFE si :

1. C’est votre première année d’activité. Pour cela vous devez obligatoirement remplir la déclaration initiale de CFE et l’envoyer au SIE avant le 1^er janvier 2023. 
2. Vous exercez une activité qui est exonérée de plein droit qui est exonérée de plein droit de CFE.
3. La collectivité bénéficiaire de la CFE du lieu où est domiciliée votre entreprise a pris la décision d’exonérer :

- les sociétés nouvellement créées pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création à compter de l’année qui suit celle de la création. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez formuler une demande via la déclaration 1447 C à adresser à votre SIE avant le 1^er janvier de l’année suivant celle de la création.

- les sociétés situées dans certaines zones (ces exonérations sont généralement temporaires et doivent être demandées par la société)

4. Votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.

Doit-on payer la CFE si l'on ne réalise pas de chiffre d'affaires ?

Non, dans ce cas vous serez redevable de la CFE uniquement l’année suivant celle où vous réaliserez votre premier CA.

Comment remplir la déclaration de CFE si vous faites de la location en meublé ?

Après avoir enregistré votre activité de loueur en meublé, vous devez remplir le formulaire P0i qui vous a été envoyé et le renvoyer dans les 15 jours à l’administration pour qu’elle calcule le montant de CFE. Vous allez ensuite recevoir la déclaration initiale de CFE !