Au mois de novembre vous allez recevoir votre avis d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou allez devoir faire votre première déclaration de CFE. Cet impôt et son calcul sont souvent mal compris, et cela peut être la surprise au moment de découvrir le montant à payer. Pour y voir plus clair, voici les principales questions que se posent les entrepreneurs sur la CFE.
La CFE est une taxe locale calculée en fonction de la superficie et des biens affectés à votre entreprise. Elle doit être payée par tous les entrepreneurs.
Attention à ne pas confondre la CFE avec deux autres impôts locaux que sont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la contribution économique territoriale (CET).
CFE + CVAE = CET
Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) doivent payer la CFE, dès lors que :
NB : Votre société est exonérée de CFE au titre de sa première année d'activité. Puis, la première année d’imposition, vous ne payez que 50 % de la CFE.
Oui ! Peu importe le statut, tous les entrepreneurs doivent payer la CFE. Faire sa déclaration de CFE fait partie des premières démarches administratives à accomplir en tant que nouvel entrepreneur.
Le calcul de la CFE est différent selon que vous disposiez ou non d’un local pour exercer votre activité.
La CFE est calculée à partir de :
Dans ce cas, CFE = valeur locative du local x taux de CFE
Vous devez payer une cotisation minimum, qui est déterminée en fonction de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé au cours de l’avant-dernière année et du lieu de domiciliation de votre société.
Dans ce cas, CFE = cotisation minimum x taux de CFE
Voici les cotisations minimums de CFE due en 2024 :
NB : Vous l’aurez compris, vous devez payer cet impôt même si vous travaillez depuis chez vous.
La CFE doit être payée au plus tard le 15 décembre 2024.
Les entreprises qui ont payé plus de 3 000 € de CFE en 2023, ont dû verser, entre le 31 mai et le 15 juin 2024, un acompte égal à 50 % de la CFE payée en 2023. Le solde restant de la CFE doit être réglé au plus tard le 16 décembre 2024.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous :
Chez Acasi, nos coachs procèdent directement au paiement de la CFE depuis votre compte impots.gouv. Une charge mentale en moins pour vous !
Non ! Vous devez simplement faire une déclaration initiale de CFE l’année de création de votre société. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts (SIE) dont dépend votre société avant le 31 décembre de l’année de début d’activité.
Que faire les années suivantes ? Payer directement votre CFE à partir de l’avis d’imposition à la CFE reçu tous les ans à partir du 15 novembre dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (que vous devez avoir préalablement créé).
En effet, vous n’aurez pas de déclaration spécifique à effectuer chaque année. Cependant, en cas de changement tel qu’un déménagement vous devez remplir une déclaration modificative 1447-M-SD.
Attention : Vous allez normalement recevoir votre déclaration dans votre espace professionnel impot.gouv au mois de novembre ou par courrier. Si ce n’est pas le cas, il faudra télécharger le formulaire en ligne, le compléter et l’envoyer directement au SIE.
Vous devez remplir ici les informations principales de l’entreprise telles que : le nom de votre société (ou votre nom et prénom si vous déclarez pour une micro-entreprise), votre activité, le siège social, votre numéro SIRET, le code APE.
👉Il y a 8 cases à remplir (7 si vous ne possédez pas de comptable).
Vous devez cocher “création d’établissement” si vous venez de créer votre société, “transfert d’activité” si vous avez déménagé dans une autre commune” ou “début d’activité et acquisition d’établissement” dans le cas où vous rachetez un fonds de commerce. Le cadre A4 doit être rempli uniquement si vous avez racheté un fonds de commerce.
Ce cadre regroupe les informations relatives à la vie de l’entreprise.
Vous devez remplir dans la colonne de gauche :
Remplissez les cases 12 à 22.
Remplissez le Cadre A2
Vous devez (et n’aurez pas à remplir les cadres B2 et C) :
Vous devez impérativement remplir les cases 1, 3, 4, 5 et 6.
Si vous avez un bien passible de la taxe foncière (si vous avez un local professionnel ou que vous faites de la location meublée via une micro entreprise) remplissez ce cadre.
Ce cadre concerne les demandes d’exonération de CFE.
Si vous venez de créer votre société, cochez la case 3 du cadre D1 pour bénéficier de l’exonération relative à votre première année d’activité.
Les cadres D2 et D3 sont réservés aux exonérations auxquelles vous pourriez prétendre en fonction de votre situation particulière (exonérations liées à la localisation de l’entreprise ou au type d’activité).
Le formulaire 2024 est en ligne sur le site des impôts, vous pouvez commencer à le remplir dès maintenant.
Vous êtes exonéré de CFE si :
- les sociétés nouvellement créées pendant une durée de 3 ans à compter de l’année qui suit celle de la création à compter de l’année qui suit celle de la création. Pour bénéficier de cette mesure, vous devez formuler une demande via la déclaration 1447 C à adresser à votre SIE avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création.
- les sociétés situées dans certaines zones (ces exonérations sont généralement temporaires et doivent être demandées par la société)
4. Votre chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
Non, dans ce cas vous serez redevable de la CFE uniquement l’année suivant celle où vous réaliserez votre premier CA.
Après avoir enregistré votre activité de loueur en meublé, vous devez remplir le formulaire P0i qui vous a été envoyé et le renvoyer dans les 15 jours à l’administration pour qu’elle calcule le montant de CFE. Vous allez ensuite recevoir la déclaration initiale de CFE !