La SAS (Société par actions simplifiée) est l'une des formes sociales les plus populaires auprès des entrepreneurs. Réputée pour sa souplesse de fonctionnement, la SAS séduit beaucoup de freelances.
Une SAS peut être constituée de plusieurs associés ou d'un seul, auquel cas elle prend alors le nom de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Dans cet article, découvrez l'essentiel à savoir sur la SAS/SASU : la définition, les principales caractéristiques, le régime fiscal, le régime social etc. Les développements suivants vont concerner aussi bien la forme unipersonnelle (SASU) que celle avec plusieurs associés (SAS).
Comme nous l'avons déjà précisé dans l'introduction, l'une des principales caractéristiques de la SAS/SASU est sa liberté statutaire. Concrètement, cela signifie que les associés peuvent modeler à leur guise les statuts de la société, notamment en matière de capital social, de pouvoir détenu par les différents associés, de la direction de la société etc. La seule contrainte imposée par la loi est de devoir nommer le président de la SAS/SASU.
L'autre caractéristique notable de la SAS/SASU est la responsabilité limitée de ses associés (tout comme dans une SARL/EURL). Si vous êtes associé d'une SAS/SASU, cela signifie que vous n'êtes responsable qu’à hauteur de vos apports et les créanciers ne pourront jamais saisir vos biens personnels. En pratique, vous risquez de perdre le montant de votre apport au capital social de la société.
Le montant du capital social est librement déterminé par les associés à la constitution de la société, le capital minimum étant fixé à 1 €. Comme dans d'autres types de sociétés, vous pouvez apporter à votre société de l'argent (on parle alors de l'apport en numéraire) ou des biens autres qu'une somme d'argent (on parle alors d'apport en nature : bien immobilier, fonds de commerce etc). Attention, en cas d’apport en numéraire, 50 % du capital doit être libéré au moment de la constitution de la société et le reste dans les 5 années suivantes. Par exemple : si dans vos statuts vous prévoyez un capital de 1 000 €, vous devrez verser au moins 500 € sur le compte bancaire professionnel de la SAS/SASU à la constitution de celle-ci.
La direction de la SAS/SASU est assurée par un président. Le président de la SAS peut être une personne physique ou une personne morale, c'est-à-dire qu'une autre société peut donc présider une SAS. Cela peut être un associé ou une personne externe à la société. C’est le président qui représente la société vis-à-vis des tiers.
Ces deux structures juridiques présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum et une responsabilité limitée au montant des apports. Cependant, les spécificités de ces deux formes sociales sont à prendre en compte si vous souhaitez devenir freelance.
Selon la forme sociale choisie, le dirigeant/gérant ne bénéficie pas du même statut social.
Le dirigeant d’une SAS est obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale et de retraite en tant qu’assimilé-salarié s’il se verse une rémunération au titre de son mandat de dirigeant. La rémunération du président coûte à la SAS/SASU environ entre 80 et 100% de la rémunération nette avant impôt sur le revenu. Cela signifie que pour verser 2000 € de salaire net au dirigeant, la société devra dépenser en réalité 4000 € environ. Notez qu'aucune cotisation sociale n'est dûe en cas d'absence de rémunération.
Quant au gérant d'une SARL, celui-ci est dans la plupart des cas affilié au régime social des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS) (c'est le cas pour tous les gérants majoritaires). Le taux de charges sociales pour les gérants majoritaires d'une SARL/EURL se situe aux alentours de 45% de la rémunération nette avant impôt sur le revenu. Bien que ce taux soit nettement inférieur au taux de cotisations prévu pour les dirigeants de SAS/SASU, un gérant de SARL/EURL doit s'acquitter de cotisations sociales minimum à hauteur de 1 500 € environ s'il ne se rémunère pas.
Que ce soit pour le président d’une SAS/SASU que pour le gérant d’une SARL/EURL, les dividendes versés font l’objet :
Une particularité concerne néanmoins les gérants majoritaires d’une SARL/EURL (gérants détenant plus de 50 % du capital social). En effet, la part de dividendes perçus qui dépasse les 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales au taux de 45 %. En revanche, la part de dividendes distribués qui ne dépasse pas les 10 % du capital social est imposée au taux de 17,2 % comme dans une SAS/SASU.
Comme toute société commerciale dotée d'une personnalité morale, la SAS/SASU a des obligations fiscales propres. Cette fiscalité est différente de la fiscalité applicable aux revenus que peut percevoir le dirigeant de la SAS/SASU via la société. Voyons tout cela en détail.
Les SAS/SASU ont plusieurs obligations fiscales : imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés, assujettissement à la TVA et paiement de la CFE.
Tout d’abord, les bénéfices de la SAS sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Au 1er janvier 2023 les taux de l’IS sont de :
D’autre part, la SAS est généralement soumise à la TVA. Selon le régime de TVA choisi au moment de la création de la SAS/SASU, les modalités de paiement et de déclaration de la TVA peuvent varier.
Enfin, la SAS est soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il s’agit d’un impôt local que toutes les entreprises doivent payer. Par exception la CFE n’est pas applicable la première année d’activité ou si le CA est inférieur à 5 000 euros.
Les indemnités que le président reçoit en rémunération de ses fonctions dans la SAS/SASU ont la nature de salaire et sont imposées à l’impôt sur le revenu.
Si le président de la SAS se verse une rémunération il est automatiquement affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.
S’il bénéficie de l’ACRE (Aides aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) il pourra être exonéré partiellement de cotisations sociales sur les salaires qu’il perçoit.
De plus, comme évoqué plus haut, le dirigeant d’une SAS/SASU est également imposé sur les dividendes qu’il se verse.
Les avantages de la SAS/SASU sont nombreux et c’est ce qui en fait une des formes sociales préférées des entrepreneurs.
Toutes les possibilités choisies doivent être mentionnées au moment de la rédaction des statuts de la SAS. Vous êtes libre sur le plan :
Comme évoqué plus haut, le dirigeant de la SAS qui se verse un salaire est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé-salarié. Il bénéficie donc de la même protection sociale qu’un salarié classique, sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage. Néanmoins pour combler cette lacune, il a la possibilité de cotiser à une assurance chômage privée. C’est un réel atout pour les personnes qui craignent que le statut d'indépendant entraîne nécessairement une certaine précarité et une protection sociale faible.
L’autre avantage concerne l’imposition des dividendes : si le président de la SAS/SASU choisit de se verser des dividendes, ils ne seront soumis à aucune cotisation sociale à part le PFU ou flat tax (contrairement aux dividendes perçus par le gérant d’une SARL/EURL).
La SAS offre de nombreux avantages mais elle présente également des inconvénients qu’il est important d’avoir en tête avant de se choisir cette forme sociale.
Comme nous l'avons déjà dit, le fonctionnement de la SAS/SASU est très souple. C'est donc la rédaction des statuts qui va déterminer les règles d'organisation de l'entreprise. Les statuts doivent être rédigés avec soin de façon à traduire parfaitement la volonté des associés. Ils doivent détailler et anticiper au maximum tous les aspects de la vie de la société. Cette liberté statutaire peut donc être synonyme d'erreurs pour un entrepreneur qui se lance. Nous vous conseillons de faire appel à des professionnels pour la rédaction de vos statuts de SAS/SASU. Cette démarche engendre généralement des coûts supplémentaires à la création, sauf si vous déléguez la création de votre SAS/SASU à un expert-comptable tel que Acasi. La création de votre SAS/SASU est gratuite (y compris la rédaction des statuts), si vous choisissez Acasi comme expert-comptable durant une année.
Le statut d’assimilé salarié du président de la SAS a pour contrepartie le paiement de cotisations sociales qui peut être élevé selon le niveau de sa rémunération. Ce taux est plus élevé que celui auquel sont soumis les entrepreneurs de SARL par exemple qui sont affiliés au régime des Travailleurs non salariés (TNS). De plus, un président de SAS/SASU qui se verse une rémunération a l’obligation d’établir des bulletins de paie, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires.
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Vous avez déjà créé votre SAS ? On s’occupe de votre comptabilité et de vos démarches fiscales et comptables tout au long de votre exercice fiscal. L’établissement des bulletins de paie pour le président de SAS/SASU est compris dans tous nos abonnements.