Qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?
Le Pacte Dutreil, c’est un mécanisme permettant de transmettre une entreprise avec une exonération partielle des droits de donation ou de succession. Son objectif ? Préserver la pérennité des entreprises tout en facilitant leur transmission entre générations.
Grâce à ce pacte, il est possible de bénéficier d’une exonération pouvant atteindre 75 % de la valeur des titres transmis, à condition de respecter certaines règles du jeu.
Les conditions à remplir pour profiter de l’exonération
Pour que le fisc vous accorde cet avantage, il faut suivre un scénario bien orchestré :
- Engagement collectif de conservation : les associés doivent s'engager ensemble à conserver les titres pendant au moins 2 ans. La conservation des titres doit être pris par les associés ou actionnaires représentant au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote dans les sociétés non cotées (20 % dans les sociétés cotées)
- Engagement individuel : à l’issue de ces deux années, chaque bénéficiaire s’engage à conserver ses titres pendant encore 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- Exercice d’une fonction de direction : pendant la période d’engagement collectif et les 3 années qui suivent la transmission, l’un des signataires (ou bénéficiaires) doit exercer une fonction de direction effective dans l’entreprise.
- Le dispositif Dutreil s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés patrimoniales ou les sociétés ayant pour objet principal la gestion d'un patrimoine privé (comme les sociétés civiles immobilières) sont exclues du bénéfice du Pacte Dutreil.
- Le dispositif s'applique principalement aux transmissions à titre gratuit, par donation ou succession. Les transmissions à titre onéreux (vente) ne permettent pas de bénéficier de l’exonération Dutreil.
Les étapes du dispositif Dutreil
Voici comment s’articule un Pacte Dutreil bien ficelé :
- Signature de l'engagement collectif de conservation
- Donation ou succession des titres concernés
- Engagement individuel de conservation de la part des héritiers/donataires
- Suivi du respect des obligations (fonction de direction, délais, etc.)
- Contrôle éventuel par l'administration fiscale
Un exemple de calcul concret
Prenons une entreprise familiale valorisée à 1 000 000 €.
- Sans Pacte Dutreil : les droits de donation (selon barème classique) pourraient s’élever à plus de 300 000 €.
- Avec Pacte Dutreil : exonération de 75 %, donc seulement 250 000 € soumis à taxation. Si on ajoute les abattements familiaux (100 000 € par enfant), le coût fiscal peut devenir quasi nul.
C’est tout l’intérêt du dispositif : transmettre une valeur significative, à moindre coût fiscal.
Le Pacte Dutreil s’applique-t-il à une holding patrimoniale ?
Une holding patrimoniale passive, qui se limite à la gestion de son propre patrimoine sans activité opérationnelle ni rôle actif dans la gestion de ses filiales, n'est pas éligible au Pacte Dutreil. La loi précise que la simple gestion de son patrimoine mobilier ou immobilier ne constitue pas une activité éligible au dispositif
Le Pacte Dutreil est un outil redoutable d’optimisation fiscale… encore faut-il en maîtriser les règles et anticiper les étapes. Dans un contexte de transmission familiale ou de structuration via une holding, il mérite clairement votre attention.