Lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), l’associé unique peut réaliser des apports en nature. Ces apports, constitués de biens autres que de l’argent (matériel, véhicules, brevets, etc.), permettent d’augmenter le capital social sans injecter de liquidités.
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📊 S T A T I S T I Q U E En 2022, plus de 30 % des créateurs de SASU ont utilisé des apports en nature pour structurer leur capital, selon une étude de l’INSEE. Cependant, ces apports doivent respecter un cadre légal précis pour être valides. |
Dans cet article, nous détaillons les étapes essentielles et les erreurs à éviter pour réussir un apport en nature dans une SASU.
Un apport en nature correspond à tout bien autre qu’une somme d’argent, mis à la disposition de la SASU en échange d’actions. Les principaux types d’apports en nature incluent :
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➡️ E X E M P L E Un consultant indépendant a apporté son ordinateur et son logiciel professionnel d’une valeur de 5 000 € à sa SASU, lui permettant d’éviter un investissement immédiat tout en structurant son capital. |
L’associé unique doit déterminer la valeur de chaque bien apporté. Cette évaluation est cruciale car elle détermine le nombre d’actions reçues en échange.
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire si un des biens dépasse 30 000 € ou si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social.
Le coût d’un commissaire aux apports varie entre 500 et 2 000 € selon la complexité de l’évaluation.
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A S T U C E 💡 Si possible, limitez les apports en nature en dessous des seuils pour éviter cette obligation. |
L’évaluation des biens doit être consignée dans un rapport d’apport, qui sera annexé aux statuts de la SASU. Ce document décrit la nature des biens, leur valeur et les actions émises en contrepartie.
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A S T U C E 💡 Une bonne documentation permet d’éviter des litiges ultérieurs avec l’administration fiscale. |
Les statuts de la SASU doivent mentionner :
Une fois les statuts rédigés et signés, il faut immatriculer la SASU auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. L’apport en nature devient alors effectif.
Une mauvaise évaluation peut entraîner des sanctions fiscales ou un rejet par le greffe.
L’absence de commissaire aux apports lorsque c’est obligatoire peut entraîner l’annulation de l’apport.
L’apport en nature peut être soumis à l’imposition des plus-values selon le type de bien transmis.
L’apport en nature permet de renforcer le capital de la SASU sans apport en numéraire, mais il requiert une approche rigoureuse pour éviter erreurs et litiges. En respectant les étapes et en se faisant accompagner par un professionnel, il devient un atout pour structurer votre entreprise efficacement.